A compter du 6 février 2017, les démarches pour changer de banque deviennent plus simples. Justice Express vous informe.
Pourquoi avoir instauré une nouvelle procédure ?
Le nouveau dispositif issu de la loi Macron a pour but de faciliter la procédure de changement de banque. En effet, auparavant, les démarches étaient fastidieuses pour le client. Une étude réalisée par le cabinet Bain & Company révélait que, entre 2015 et 2016, seuls 4,3% des Français ont changé de banque.
L’objectif de la loi est également de favoriser la concurrence. Et ce, d’autant plus que le système de la banque en ligne se développe considérablement.
Concrètement, comment faire pour changer de banque ?
Tout d’abord, vous devez ouvrir un compte bancaire dans un nouvel établissement financier. Vous lui communiquez le RIB de votre ancienne banque et signez un mandat de mobilité bancaire afin qu’elle réalise, en votre nom, toutes les démarches nécessaires.
Ainsi, votre nouvelle banque va réaliser la transition à votre place. Elle vérifie vos prélèvements et virements sur les treize derniers mois. Elle vous communique également la liste des chèques qui n’ont pas été encore débités. Cette étape est importante car vous ne pouvez pas clore un compte tant que tous les chèques émis n’ont pas été encaissés.
Une fois que toutes ces étapes ont été réalisées, elle transmet vos nouvelles coordonnées bancaires aux créanciers. Ces derniers ont l’obligation de vous informer que le changement a bien été pris en compte.
Ce transfert doit être réalisé dans un délai de 22 jours. Avant de clore définitivement votre ancien compte, vérifiez que tous les changements ont été réalisés.
Est-ce que tous les comptes sont concernés par ce nouveau dispositif ?
Non, seuls les comptes courants sont visés par ce dispositif. Pour les autres comptes (par exemple, les comptes épargnes), vous devez effectuer seul toutes les démarches.
A partir de quand cette nouvelle procédure est-elle applicable ?
Cette nouvelle procédure est applicable à compter du 6 février 2017.
