Porter plainte, c’est une expression que tout le monde connait, mais qu’est-ce que cela veut dire ?
Selon le service public de l’Etat français, « la plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende, …). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue« .
Le service public a mis en ligne une page d’information très complète est très claire sur le sujet que vous pouvez consulter ICI.
Il y est rappelé que tout le monde peut porter plainte, y compris les mineurs. La procédure à suivre est très bien décrite. Par ailleurs, on rappelle qu’il existe des délais pour porter plainte : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie), et enfin 10 ans pour les crimes.
