L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de consommation responsable et où en est-on dans l’application de ces mesures ?
Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans
Cette mesure est une des plus importantes de la loi Consommation. Elle a pour objet de porter à 2 ans, au lieu de 6 mois, la garantie légale minimale pour tous les produits vendus en France.
Pour faire jouer la garantie, le consommateur n’aura pas à prouver qu’il n’est pas responsable de la défaillance technique.
L’objectif de cette mesure est de protéger le consommateur et de lutter contre l’obsolescence programmée, et donc contre le gaspillage.
Cette mesure sera appliquée à partir du 18 mars 2016, soit 2 ans après la publication de la loi.
Information sur la disponibilité des pièces détachées
Les fabricants ont désormais l’obligation d’informer les vendeurs de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits vendus seront disponibles.
Cette information devra être affichée sur le lieu de vente des produits aux consommateurs. Ces derniers pourront ainsi savoir jusqu’à quand le produit qu’ils achètent pourra être réparé.
Cette mesure est appliquée pour tous les produits mis sur le marché pour la première fois à compter du 1er mars 2015.
Mise à disposition des pièces détachées
Les fabricants ont l’obligation de fournir les pièces détachées aux vendeurs dans un délai de deux mois maximum. Ainsi le vendeur pourra plus facilement procéder aux réparations demandées par le consommateur.
Cette mesure est appliquée pour tous les produits mis sur le marché pour la première fois à compter du 1er mars 2015.
