Début de la trêve hivernale à compter du 1er Novembre 2016
En dépit de la trêve hivernale, le nombre d’expulsions locatives a battu des records l’année dernière. Selon les chiffres diffusés par la Fondation Abbé Pierre, en 2015, 67 406 ménages avaient fait l’objet d’un commandement de quitter les lieux à la suite d’une décision de justice. De plus, 14 363 ménages ont fait l’objet d’expulsions locatives avec intervention des forces de l’ordre, ce qui représente une hausse de plus de 24% par rapport à l’année 2014. Ces chiffres s’expliquent par le fait que la population, qui s’appauvrit, doit dans le même temps faire face à une augmentation des loyers.
Instaurée dans les années 1950, la trêve hivernale débute à compter du mardi 1er novembre. En quoi consiste-t-elle ? Quels sont vos droits en tant que locataire ou en tant que propriétaire ? Justice Express vous informe.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est la période durant laquelle, en principe, aucune expulsion locative n’est possible, en particulier pour les foyers qui font l’objet d’un commandement de quitter les lieux. Autrement dit, le locataire ne peut pas être « mis à la rue » durant cette période.
De plus, en 2008, cette trêve a été élargie à la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur qui ne peut alors être interrompue en cas d’impayés.
Elle vise ainsi, en raison des grands froids, à protéger les foyers en difficultés financières.
Combien de temps dure la trêve hivernale ?
Cette période dure cinq mois, elle s’étend du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante. Ainsi, les expulsions de locataires ne peuvent reprendre qu’à compter du 1er avril.
Qui est concerné par la trêve hivernale ?
La trêve hivernale s’applique aux locataires :
- d’un logement vide ;
- ou d’un logement meublé.
Toutefois, l’expulsion demeure possible :
- lorsqu’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ;
- lorsque le logement fait l’objet d’un arrêté de péril (c’est-à-dire que l’immeuble présente un danger imminent pour ses occupants).
Quid si le logement est occupé par des squatteurs ?
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les personnes qui occupent de manière illégale des locaux bénéficient de la trêve hivernale. Mais le juge a toujours la possibilité de leur en supprimer le bénéfice.
Les loyers que j’aurais dû percevoir au cours de la trêve hivernale sont-ils perdus ?
Non, la trêve hivernale permet simplement à un locataire de ne pas devoir passer l’hiver dehors, elle n’est pas un moyen d’offrir au locataire insolvable un logement.
Un propriétaire a-t-il le droit d’engager des procédures durant la trêve hivernale ?
Oui, durant cette période, les exécutions de décisions de justice sont suspendues mais les procédures peuvent, quant à elles, être engagées. En somme, si le propriétaire obtient, durant la trêve hivernale, un jugement favorable à l’expulsion, ce n’est qu’à l’issue de cette période que l’expulsion pourra avoir lieu.
Justice Express, c’est aussi de l’information.
