C’est une pratique malheureusement répandue que de prévoir des cycles de vie pour les produits de consommation courante (électroménager, PC, téléphone etc…). Les fabricants peuvent ainsi s’assurer de la consommation régulière de leurs produits en intégrant dans ceux-ci des pièces qui en limitent l’usage ou en prévoyant de ne pas assumer le suivi des pièces détachées ou des logiciels.
Un projet de loi vise à pénaliser ces agissements (dont la preuve reste néanmoins difficile) en prévoyant des peines pour les fabricants allant jusqu’à 2 ans de prison et 300.000 € d’amende. Par ailleurs, les distributeurs devront obligatoirement indiquer la durée de vie attendue pour chacun des produits dont la valeur unitaire dépassera 30% du Smic mensuel, soit 437€. Enfin, la garantie constructeur pour ces produits sera étendue à 5 ans.