Droit de rétractation des acheteurs pour les ventes à distance

La loi Hamon du 17 mars 2014 est entrée en vigueur le 13 juin 2014. Justice Express faisait le point dans une news précédente : ICI.

Un décret du 17 septembre 2014 vient de préciser la loi sur deux points essentiels. Premièrement, le décret indique les informations que doit fournir le professionnel aux consommateurs dans le cadre d’une vente à distance. Il s’agit des informations suivantes :

• L’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
  – Si elle diffère de l’adresse précédente, l’adresse géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;
  – Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
  – L’existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie ;
  – Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
  – Le cas échéant, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes ;
  – La possibilité, le cas échéant, de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à laquelle le professionnel est soumis et les modalités d’accès à celle-ci.

Par ailleurs, le décret fournit un modèle de formulaire de rétractation dont les termes sont les suivants :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*)
Rayez la mention inutile.

Le décret complet est disponible sur le site officiel Legifrance : ICI.