Plus de 42 % des propriétaires reconnaissent avoir eu un litige avec leur locataire.
Parmi les problèmes les plus souvent rencontrés figurent, sans surprise, les impayés de loyers.
Autre signe de tension accrue, 60% des différends liés aux impayés de loyers se règlent aujourd’hui au tribunal, contre 50% auparavant.
Cela étant, les modes alternatifs de règlement des conflits demeurent des moyens rapides et efficaces de parvenir à une solution.
Dans le cadre du contentieux des loyers impayés, la loi prévoit les obligations du locataire :
- En contrepartie de la jouissance d’un logement, un locataire doit acquitter un loyer qui, en fonction de sa situation géographique, est librement fixé par le propriétaire ou plafonné dans les zones tendues (article 1728 du Code civil).
- La date de règlement est définie dans le contrat de location (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
- En cas de défaut récurrent de paiement du loyer par le locataire, le bailleur peut ne pas renouveler le contrat de location pour motif légitime et sérieux (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le loyer est révisable une fois par an, si cela est mentionné dans le contrat de bail (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
En cas de non respect de ces dispositions, l’envoi d’une lettre de mise en demeure aura pour objectif de rappeler au locataire la teneur de son engagement et de trouver une solution amiable.
Vous économiserez des frais d’avocat bien souvent décourageants, voire disproportionnés.
Pour faire valoir vos droits, une seule adresse : Justice Express
Source : https://www.pap.fr/
