Chez Justice-express, il y a un sujet qui nous intéresse tout particulièrement.
Ce sujet c’est la Justice…Vous vous en doutiez peut-être.
Plus spécifiquement (et plus sérieusement), le sujet qui nous intéresse, c’est la façon dont vous, justiciable, pouvez avoir accès à la Justice.
Ainsi, si une loi a particulièrement retenue notre attention, c’est bien celle prévoyant la suppression du Juge de proximité.
Petit retour sur ce que sont les juridictions de proximité.
Instituées par la loi du 9 septembre 2002, ces juridictions ont été créées afin de pallier l’engorgement des tribunaux d’instance, pour les litiges ayant un faible enjeu financier (1.500 euros initialement, porté à 4.000 euros par la suite).
Les Juges de proximité ont pour particularité de ne pas être des magistrats de carrière (ce sont souvent d’anciens Avocats, Huissiers, Notaires…) et de n’être recrutés que pour une durée déterminée (7 ans).
Il était initialement prévu d’en recruter 3.300, mais en 2011 seul 650 recrutements avaient été effectués.
La suppression de ces tribunaux a finalement été votée et ces juridictions n’auront donc existé que pendant une petite quinzaine d’années.
En effet, les lois du 13 décembre 2011 et du 26 décembre 2012 sont venues prévoir la suppression de ces juridictions à compter du 1er janvier 2015.
Bien entendu, le fait que les juridictions de proximité soient supprimées ne signifie pas que les litiges de moins de 4.000 euros ne pourront être présentés à la Justice, cela signifie simplement que d’autres tribunaux s’en chargeront.
Plus spécifiquement, les affaires pénales dont s’occupaient les tribunaux de proximité (les contravention jusqu’à la quatrième catégorie) retourneront dans le champ de compétence des tribunaux de police, tandis que les autres litiges seront transférés aux tribunaux d’instance.
Vous pourrez donc toujours saisir la Justice pour les litiges avec un « faible » enjeu financier et ce toujours sans Avocat, la procédure devant les Tribunaux d’instance étant une procédure orale sans représentation obligatoire.
Le principal changement (sauf dispositions contraires) tiendra principalement en ce que les tribunaux de proximité pouvaient être saisis par l’envoi d’une lettre recommandée au Greffe du tribunal de proximité, alors que les affaires jugées par les tribunaux d’instance (hors injonction de payer) sont initiées par la signification d’une assignation à votre adversaire, signification qui doit être faite par un Huissier (ce qui coûte plus cher qu’une lettre recommandée).
Pour ceux qui se demanderaient ce que vont devenir les juges de proximité, sachez que ces derniers ne disparaissent pas réellement, mais seront désormais rattachés aux tribunaux de grande instance, avec de nouvelles missions.
Dans tous les cas, tribunal de proximité ou tribunal d’instance, Justice-Express sera là, avec l’espoir de rendre l’accès à la Justice toujours plus facile.
