COVID-19 : les conséquences de la crise économique sur la location immobilière

La crise sanitaire provoquée par cette épidémie a impacté toutes les branches d’activités professionnelles en France. Et cela a eu des répercussions sur les rémunérations des ménages comme les arrêts de travail, le chômage partiel et licenciement économique.

Cette crise économique peut éventuellement créer des problèmes dans la relation entre les bailleurs et les locataires. Le cas échéant, une foule de questions surgit, notamment sur les règlements des loyers. Justice Express vous répond.

Sommaire

1  Un locataire peut-il arrêter de payer son loyer ?
2  Pouvez-vous rester dans le logement même après échéance du bail ?
3  Pouvez-vous expulser un locataire en cas d’impayé ?
4  Qu’en est-il des visites de logement ?
5  Est-ce que le locataire peut déménager ?

Un locataire peut-il arrêter de payer son loyer ?

L’Etat a pris de nombreuses mesures afin de limiter les conséquences économiques de l’épidémie sur les entreprises concernant leurs loyers commerciaux. Cependant, il n’y a pas eu d’aménagement concernant le paiement du loyer des particuliers.

Donc, la crise sanitaire ne supprime pas l’obligation contractuelle de paiement du loyer. Les locataires ont les mêmes obligations en matière de paiement de loyer et charge. Les bailleurs continuent donc à recevoir leur loyer qui doit être réglé à la date prévue au contrat.

En cas de difficultés financières qui vous empêchent d’honorer correctement vos obligations, nous vous recommandons de consulter votre bailleur afin de trouver des solutions. Vous pourrez par exemple, d’un commun accord, convenir de reporter les échéances de paiement ou de diminuer le loyer à payer en l’échelonnant sur une plus longue période.

Pouvez-vous rester dans le logement même après échéance du bail ?

En temps normal, la réponse est non. Mais au vu du contexte actuel, vous pouvez demander le report de la fin de la location à votre propriétaire pour rester dans le logement après la fin de l’échéance.

Dans le cas où vous aviez omis de faire cela, vous pouvez continuer à occuper le logement, mais plus en tant que locataire, mais comme un occupant sans droit ni titre. Toutefois, même s’il n’y a plus aucun contrat qui vous lie au propriétaire, ce dernier ne peut pas vous contraindre à quitter le logement pendant cette trêve hivernale. Pour cette année, la trêve hivernale se termine le 10 juillet 2020 et non pas le 31 mars comme habituellement. Et tant que vous resterez dans le logement, vous devez continuer à payer votre loyer pour toute la période d’occupation.

Pouvez-vous expulser un locataire en cas d’impayé ?

Lorsque le locataire ne paye pas le loyer, il est préférable de trouver un arrangement à l’amiable. A défaut, vous ne pouvez pas à l’heure actuelle procéder à son expulsion du fait du prolongement de la durée de la trêve hivernale. Cela dans le but de protéger les ménages pouvant être visées par ces expulsions durant cette période de crise sanitaire. Cela dit, malgré cette trêve, vous pouvez toujours engager une procédure d’expulsion. En effet, ce sont les expulsions proprement dites qui sont interdites durant cette période mais pas la procédure.

Donc, en cas de loyers impayés, le bailleur peut agir en justice selon la procédure habituelle. Pour ce faire, faites appel à Justice Express en cliquant ici 

Qu’en est-il des visites de logement ?

Avant, confiné avec interdiction de se déplacer, il était impossible de faire des visites de logement. Mais depuis le 11 mai 2020, nous avons la possibilité de sortir sans une attestation dérogatoire et sans un motif. Les agences immobilières reviennent sur le marché et peuvent désormais organiser des visites de locaux vides et meublés. Ainsi, les visites et la recherche de locataires reprennent dans la limite d’un déplacement de 100 km depuis votre résidence et en respectant les consignes sanitaires. Mais au-delà des 100 km, vous devez établir une attestation dérogatoire de déplacement avec motif autorisé par la loi. Or, la visite et la recherche de logement n’en font pas partie.

Est-ce que le locataire peut déménager ?

Durant le confinement, les déménagements étaient toujours autorisés, mais il fallait remplir une attestation de déplacement dérogatoire en fonction de la date, avec mention de l’adresse et précision du motif de déménagement. Le vrai souci était que les sociétés de déménagement étaient mises en arrêt. Mais depuis le déconfinement, les sociétés de déménagement sont autorisées à reprendre leur activité.

La Chambre Syndicale du Déménagement (CSD), qui est le principal syndicat représentant des métiers du déménagement en France, indique que cette reprise n’est pas soumise à la règle des 100 km, sous réserve de respecter les précautions sanitaires imposées pour la lutte contre le COVID-19. De ce fait, il est possible de déménager à plus de 100 km. Mais vous devez vous munir d’un justificatif motivant la situation comme mutation ou rapprochement familial.

Par ailleurs, la CSD a mis en place un guide de bonnes pratiques afin que les entreprises de déménagement puissent reprendre leur activité tout en protégeant la santé des salariés, de leurs clients et de toutes autres personnes. En ce moment, ce guide est en attente de validation définitive par le ministère du Travail. en attendant, elle a mis en ligne le projet intermédiaire, téléchargeable sur son site.

La location immobilière face à cette crise sanitaire et économique

Justice Express vous a tenu informer des impacts de la situation économique actuelle sur la location immobilière. Nous vous avons apportés des réponses à vos questions, entre autres, sur le paiement de loyer ou non durant cette période, sur votre position en cas de fin de bail, la visite de logement et déménagement.