Par Damien Concé (Docteur en Droit)
Vous avez un doute sur la limite de votre propriété. En comparant les données cadastrales et vos observations sur place, vous vous demandez si les clôtures sont bien installées au bon endroit. Le « bornage » constitue alors la réponse à vos interrogations.
Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés « bornes ». Le bornage de terrains n’est pas obligatoire toutefois, tout propriétaire peut le demander à tout moment. Il peut être « amiable » ou « judiciaire » selon les relations que vous entretenez avec votre voisinage.
Le Bornage Amiable
Le « bornage » est dit « amiable » si les voisins se mettent d’accord pour y procéder et en partagent les frais.
En pratique, les voisins choisiront un « Géomètre Expert » qui rédigera un procès-verbal fixant définitivement les limites de chaque terrain.
Vous pourrez trouver un géomètre expert sur le site de leur ordre.
Le procès verbal (PV) qu’il rédigera, après s’être rendu sur place, devra être signé par les deux parties puis déposé chez un notaire et publié au Service de publicité foncière compétent ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Si une partie refuse de signer le PV du géomètre expert, la procédure basculera sur un « Bornage Judiciaire ».
Si les deux parties signent le PV, celui-ci s’impose au juge et un bornage judiciaire ne pourra plus être intenté.
Le Bornage Judiciaire
A défaut d’accord entre les voisins, tout propriétaire peut initier un recours judiciaire auprès du tribunal d’instance du lieu de situation du terrain afin de le délimiter.
Le tribunal nommera un géomètre expert qui déterminera la ligne séparant les deux terrains. Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement qui sera remis aux parties et qui devra être déposé chez un notaire et publié.
Les frais seront répartis entre les deux parties.
Moralité
Dans le bornage amiable ou dans le bornage judiciaire, les frais sont répartis entre les parties donc il n’y a pas réellement de raison pécuniaire à refuser un bornage amiable.
Il conviendrait donc de proposer un bornage amiable en vertu des dispositions de l’article 646 du Code civil à son voisin en lui demandant de choisir le géomètre expert parmi une liste de trois noms que vous aurez sélectionnés.
La voie contentieuse pourra toujours être suivie en cas de désaccord persistant entre les parties.
