Le droit à l’oubli finalement reconnu au niveau européen (Google c. AEPD)

Aujourd’hui on quitte la loi Hamon pour s’intéresser à une  décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans une affaire opposant la CNIL espagnole (l’AEPD) à Google.

Par cette décision du 13 mai 2014, la CJUE est venue reconnaître le droit pour une personne de ne plus voir apparaitre certaines pages internet la concernant dans les résultats du moteur de recherche.

On parle ici de droit à l’oubli

Ce droit se traduit par la désindexation. La page est désindexée de « l’annuaire Google ».

Cela ne signifie pas que la page internet n’existera plus, mais simplement que les résultats de recherche  Google ne la feront plus apparaître. La personne connaissant l’adresse du site internet pourra donc continuer d’y accéder, mais le site ne sera plus présent dans les résultats Google.

Afin de faire respecter ce « nouveau » droit, Google a mis en place un formulaire en ligne.

Au moment où ces lignes sont écrites, Google reconnaît avoir déjà reçu plus de 12.000 demandes de désindexation. Un chiffre qui devrait grossir à mesure que la décision de la CJUE sera connue.

Le droit à l’information recul donc un peu et celui de la vie privée avance d’autant. Nul doute que cette décision sera source de débats entre ceux privilégiant l’une de ces libertés à l’autre.

Notons tout de même que la CJUE préserve le droit à l’information dans certains cas.

Ainsi, « s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question » le droit à l’oubli n’aurait pas vocation à s’appliquer.

Si dans cette affaire Google était le seul moteur de recherche à être présent, il est bien évident que cette décision devra être appliquée par tous les autres moteurs de recherche tels que Yahoo ou Bing, mais il est vrai qu’avec 90% de parts de marché en Europe, il est fort probable que  Google soit le premier destinataire de ces demandes de désindexation.

Enfin, sachez que la France avait déjà pris de l’avance sur cette décision puisque dès le 15 février 2012, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris rendait une ordonnance de référé contraignant Google à désindexer sur google.com et google.fr des sites pornographique apparaissant à la suite de requêtes comportant le nom d’une femme ayant tourné dans un film présent sur lesdits sites.

Voilà pour aujourd’hui, on vous laisse retourner à Roland Garros.

Et n’oubliez pas de vous « Googeliser », on ne sait jamais… et si votre demande de désindexation ne marchait pas, vous pouvez toujours les mettre en demeure ou saisir le juge de proximité.