Le télétravail : Tout savoir sur les conditions de sa mise en place

Face à la crise sanitaire du COVID-19, beaucoup d’entreprises se sont tournées vers le télétravail afin de maintenir leurs activités. Cette modalité d’exécution du contrat de travail est une bonne alternative, car elle permet à tous les salariés de continuer à travailler depuis leur domicile. Vous vous demandez alors quelles sont les conditions relatives au télétravail ? Quels sont vos droits? Si votre employeur peut refuser la mise en place du télétravail ? Quels sont les problèmes juridiques qui peuvent se poser?

Sommaire

1 Qu’entendons-nous par télétravail ?
2 Dans quels cas pouvez-vous être mis en télétravail ?
3 Télétravail:quelles sont les conditions d’exécution?
3-1 L’horaire de travail
3-2 Matériel et équipement
3-3 Accident du travail
4 Quels sont les droits et obligations des parties au télétravail ?
4-1Les obligations de votre employeur
4-2Vos droits en tant que salarié en télétravail
5  Télétravail : votre employeur peut-il refuser? Si oui, qu’est-ce que vous pouvez faire en cas de refus ?
5-1Dans une période normale
5-2Dans cette période de crise sanitaire
5-3Votre employeur refuse quand même de vous mettre en télétravail. Quelles solutions s’offrent à     vous?
6 Quels sont les avantages du télétravail ?
6-1 Pour vous, salarié
6-2 Pour l’entreprise
7 Télétravail : quelles sont les limites?
7-1Etant dans le secteur public, vous vous demandez si télétravail est possible
7-2Quid du temps de travail
8 Déconfinement : le télétravail peut-il être maintenu ?

Qu’entendons-nous par télétravail?

Le code de travail définit le télétravail comme toute forme d’organisation du travail dans lequel le salarié exécute ses tâches en dehors des locaux de l’entreprise, grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’outils de communication (TIC) (Article L1222-9).
Il ressort de cette définition du télétravail que pour mettre en place le travail à distance, il faut réunir plusieurs conditions :
– Le travail des salariés est effectué hors des locaux de l’entreprise ;
– Le salarié s’entend avec sa direction au sujet de la mise en place du télétravail ;
– Le salarié travaille en dehors des locaux de l’entreprise grâce à la mise à disposition d’outils tels que : téléphone, ordinateur, etc.

Dans quels cas pouvez-vous passer en télétravail ?

L’article L1222-9 indique que vous pouvez passer en télétravail dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut dans le cadre d’une charte élaborée par votre employeur après l’avis du comité social économique s’il y en a un. Le cas échéant, la charte ou l’accord collectif devra préciser :
– Les conditions qui définissent le passage et la fin du télétravail ;
– Les modalités d’acceptation du télétravail ;
– Les modalités de contrôle et de régulation du temps de travail ;
– Les heures durant lesquelles vous pouvez être contactées par votre employeur ;
– Les conditions d’accès des travailleurs handicapés en télétravail.

En l’absence de charte ou d’accord collectif, vous pouvez vous entendre avec votre employeur pour passer en télétravail. Cet accord peut se faire par tout moyen (verbal ou écrit). Mais il est préférable pour les deux parties de signer un avenant au contrat de travail dans le but de sécuriser vos droits et ceux de votre employeur.

Par ailleurs, en cas de force majeure ou en cas de situations exceptionnelles comme la menace d’une épidémie, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail nécessaire pour permettre le maintien de l’activité de l’entreprise et assurer la protection de ses salariés (Article L. 1222-11 du Code du travail).

Donc, depuis le début de la crise sanitaire COVID-19, le placement en télétravail devient impératif lorsque votre poste de travail le permet. En effet, il s’agit d’une circonstance exceptionnelle durant laquelle le télétravail peut être imposé par l’employeur, et ce sans formalisme particulier.

Télétravail : quelles sont les conditions de son exécution?

L’horaire de travail

La charte ou l’accord collectif ou votre contrat de travail détermine votre temps de travail hebdomadaire. En cas de télétravail imposé, les horaires applicables sont les mêmes. Le Code du travail prévoit 35 heures de travail effectif des salariés à temps complet par semaine (Article L3121-27) et 11 heures de repos quotidien (Article L. 3131-1).

Matériel et équipement

Avant la réforme de 2017, votre employeur était obligé de prendre en charge les dépenses pour la mise en place du télétravail, en prenant en compte le coût des matériels, logiciels, abonnements (téléphone, internet), divers outils de communication et la maintenance de ceux-ci.
Mais depuis la réforme du Code du travail apportée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, cette prise en charge est devenue facultative.
Donc, c’est au salarié de payer les coûts de la mise en place du télétravail. Toutefois, l’accord collectif ou la charte sur le télétravail de l’entreprise peut imposer à votre employeur le remboursement des frais.
Et pour éviter d’éventuel abus, votre employeur a l’obligation de vous informer des restrictions éventuelles concernant l’usage du matériel mis à votre disposition ainsi que des sanctions encourues en cas de violation des règles.

Accident du travail

Et si, vous avez un accident sur votre lieu de télétravail pendant vos horaires de télétravail, cet accident est considéré comme un accident du travail. (article L411-1du code de la sécurité sociale).
Il appartiendra alors à votre employeur de démontrer que votre accident était sans lien avec l’exécution de votre travail. En cas de litige sur ce sujet avec votre employeur, vous pouvez faire appel à Justice Express pour vous accompagner sur le règlement de celui-ci en cliquant ici .

Quels sont les droits et obligations des parties dans le cadre du télétravail ?

Les obligations de votre employeur

Mises à part les obligations de droit commun qui pèsent sur votre employeur vis-à-vis de l’ensemble de tous les employés de l’entreprise, il est également tenu à votre égard :
– De vous informer des restrictions concernant l’usage des matériels et des équipements, ainsi que des sanctions qui pourraient être mises en place si vous ne respectiez pas les règles ;
– D’organiser un entretien annuel pour discuter de vos conditions et charges de travail.

Vos droits en tant que salarié en télétravail

Comme tout travailleur, vous avez les mêmes droits et garanties que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise, par exemple l’accès aux informations syndicales, formations et élections professionnelles.

Télétravail : votre employeur peut-il vous le refuser? Si oui, qu’est-ce que vous pouvez faire en cas de refus ?

En temps normal

En temps normal, un salarié souhaitant travailler à distance doit en demander l’autorisation à son employeur. Et ce dernier n’est pas obligé de l’accepter. Mais lorsqu’il refuse, il doit motiver son refus. (Article L1222-9 du Code du travail). Dans ce cas-là, vous aurez 2 ans à compter du refus par votre employeur pour agir.
Justice Express est là pour régler tous les litiges qui peuvent naître entre vous et votre employeur, en l’occurrence, concernant le télétravail. Pour ce faire, il y a deux procédures :
vous pouvez engager une procédure amiable avec votre employeur. En effet, s’il ne motive pas son refus d’accorder le télétravail, vous pouvez tenter une conciliation en envoyant une lettre de mise en demeure. Pour connaître la procédure, cliquez ici .
ou vous pouvez entamer une procédure contentieuse contre votre employeur. Lorsque la procédure amiable n’aboutit pas au résultat escompté, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes compétent en vue obtenir une date d’audience. Justice Express peut vous accompagner dans cette démarche. Pour connaître la procédure, cliquez ici

En cette période de crise sanitaire

Face à cette situation exceptionnelle, votre employeur ne peut pas vous refuser le télétravail. En effet, en cette période, cette méthode de travail est devenue un droit automatique des salariés lorsque le travail peut être fait à domicile. Par conséquent, votre employeur n’a pas le droit de vous obliger à venir travailler dans les locaux de l’entreprise dès lors que le télétravail est possible. Dans ce contexte, vous êtes apte à imposer le télétravail à domicile à votre employeur.
Mais lorsque les activités de l’entreprise ne peuvent pas être effectuées à distance, vous devrez vous déplacer avec une attestation de déplacement professionnel. Et dans ce cas précis, votre employeur doit alors garantir votre sécurité.

Votre employeur refuse quand même de vous accorder le télétravail. Quelles solutions s’offrent à vous?

En ce temps déconfinement, si votre employeur refuse de vous accorder le télétravail alors que celui-ci est possible, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez soit :
– Décider de télétravailler d’office de chez vous sans avoir besoin au préalable de l’autorisation de votre employeur, mais sous réserve de l’informer par mail ou lettre recommandée pour vous prémunir face un éventuel problème futur ;
– Exercer un droit de retrait lié au COVID-19 si le fait de se déplacer pour raisons professionnelles constitue pour vous un danger grave et imminent. Comme Indiqué dans l’article L4131-1 du code de travail ;
– Demander un arrêt de travail COVID-19 pour garde d’enfants à domicile pendant 1 à 14 jours si vous êtes parent d’enfants de moins de 16 ans. Vous devez alors remplir une attestation qui indique que vous êtes la seule personne à vous occuper de vos enfants à la maison. Ce délai peut faire l’objet d’une reconduction.
Que faire en cas de litige ? En cas de différend votre employeur et vous, à propos du télétravail, contactez les juristes de Justice Express en cliquant ici  .

Quels sont les avantages du télétravail ?

Pour vous, en tant que salarié

Hors épidémie, cette méthode de travail peut vous permettre de gagner du temps. En effet, il vous permet d’économiser le temps de trajet jusqu’au lieu de votre entreprise. Il vous offre également une grande liberté, car vous êtes apte à gérer votre temps de travail de manière flexible. De cette manière, le télétravail vous rend plus autonome et responsable, etc.
Mais dans cette situation exceptionnelle, le télétravail vous aide à rester tout aussi productif à domicile qu’au bureau. Il vous permet également d’avoir un équilibre entre travail et vie de famille.

Pour l’entreprise

Généralement, l’atout majeur du télétravail pour l’entreprise est de permettre une économie financière sur les frais de location de bureaux et les frais de transport. Mais il permet également de réduire le taux d’absentéisme et de retards des salariés surtout dans les grandes villes. En outre, il permet également d’intégrer les salariés handicapés dans les entreprises.

Télétravail : quelles sont les limites?

Pour l’entreprise, le travail à distance rend difficile le contrôle du temps de travail effectif. En effet, il peut arriver que les salariés ne respectent pas les horaires de travail imposés par la société. L’entreprise a du mal à exercer des contrôles et le suivi ne pourra pas toujours être fait.
Mais pour vous, en tant que salarié en télétravail, il y a le risque de l’isolement. En effet, vos liens sociaux avec les autres salariés seront diminués. Tout se fait virtuellement, ce qui ne vous permet pas de bénéficier des avantages du travail en face à face ou en équipe (motivation, état d’esprit, etc.).
En outre, lorsque vous êtes en télétravail, il y a plus de risque de déconcentration. Vous pourriez être distrait par des travaux ménagers, faire les courses, surfer sur des réseaux sociaux, etc. ce qui peut diminuer votre performance.
Par ailleurs, en temps de COVID-19, le télétravail peut également ouvrir la porte à certains abus comme le sur travail. En effet, pour diminuer le plus possible les impacts de cette épidémie sur la bonne marche de l’entreprise, votre employeur peut être tenté de vous imposer tacitement des dépassements d’horaires. Cet état de fait peut vous amener à effectuer des heures supplémentaires non payées, et peut nuire à votre santé.

Etant dans le secteur public, pouvez-vous prétendre au télétravail ?

La réponse est oui. En effet, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique, le télétravail est en vogue. Dans le secteur public, la possibilité de travailler à distance. Ainsi cela permet à un agent public de travailler hors des locaux de son administration. Et ce, quel que soit son statut, fonctionnaire ou contractuel, tant que son activité peut être effectuée à distance.

Quid du temps de travail

Si vous êtes un agent public, vous ne pourrez exercer en télétravail que 3 jours par semaine au plus. Et le reste du temps, vous devez travailler dans les locaux de l’administration.
Mais exceptionnellement, pour des raisons de santé, de handicap ou de grossesse, vous pouvez demander à l’administration, par lettre écrite, à passer en télétravail pour une durée de 6 mois maximum renouvelable une fois par an. Et avec cette pandémie de COVID-19, l’Etat a assoupli les conditions du télétravail dans la fonction publique comme indiqué dans le décret n° 2016-151 du 5 mai 2020.

Déconfinement : le télétravail peut-il être maintenu?

Certes, avec le déconfinement progressif, la possibilité de retourner dans les locaux de l’entreprise est envisageable lorsque celle-ci peut garantir la sécurité de ses salariés mais il serait tout à fait normal que la majorité des salariés préfère poursuive le travail à distance encore un moment jusqu’à ce que le danger soit écarté. Et l’Etat est également de cet avis.
Dans tous les cas, il vous appartient de voir cela avec votre employeur.

Le télétravail face au confinement

Voilà, vous savez maintenant ce qu’on entend par télétravail, sa mise en place, vos droits et les obligations de votre employeur, quelles sont les solutions si vous vous heurtez à un refus, etc. Comme vous pouvez le constater, le télétravail représente autant d’avantages que d’inconvénients. Mais cette méthode de travail a tout pour réussir tant que votre employeur et vous arrivez à trouver un terrain d’entente sur des conditions de travail bien définies.
Et en cas de litige, faites valoir vos droits avec Justice Express en cliquant ici .