Dorénavant, toute somme versée d’avance par un consommateur à un professionnel dans le cadre d’une vente de biens ou service sera traitée comme des arrhes (article 1590 du Code Civil). Ce traitement uniforme est acté à l’article L 131-1 al 1 du Code de la consommation modifié par la loi Hamon du 14/03/2014 .
Ainsi, en cas de dénonciation du contrat par le consommateur les sommes versées seront définitivement acquises par le professionnel. Si c’est le professionnel qui renonce, il devra rembourser le double du montant qu’il a reçu.
Cette clarification unifie le traitement des acomptes et arrhes au profit des consommateurs.
Nos actualités sur le même sujet
Le droit au remboursement des vols annulés
Est-ce que les passagers peuvent-ils espérer un remboursement intégral de leur billet ?
Suite à la propagation de la pandémie COVID-19, presque toutes les compagnies aériennes ont été contraintes d...
Crise sanitaire et les problèmes liés aux produits commandés
Quels sont les impacts de la crise sanitaire sur vos commandes passés en ligne ?
De nos jours, le commerce en ligne est en plein essor. Cette période de crise sanitaire fait exploser les ventes. Av...
Des appels en absence qui peuvent coûter cher
Depuis quelques mois nous constatons l’apparition d’une nouvelle arnaque. Celle-ci est basée sur une idée déjà connue qui est l’utilisation des numéros surtaxés, mais l’arnaque à l’appel en absence...
Déconfinement : mon employeur peut-il mettre fin au télétravail ?
Beaucoup d’entreprises ont choisi de placer leurs salariés en télétravail pour limiter les conséquences du confinement sur la bonne marche de leur activité. Mais, depuis le 11 mai 2020, la France e...
