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Fin de l’état d’urgence : quels sont vos droits ? Le 11 juillet 2020, la France est sortie de l’état d’urgence sanitaire sauf pour la Guyane et Mayotte. La levée de l’état d’urgence ne signifie pas...

COVID-19 : les conséquences de la crise économique sur la location immobilière La crise sanitaire provoquée par cette épidémie a impacté toutes les branches d’activités professionnelles en France. ...

Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des congés payés ? Tout salarié a droit aux congés payés à la charge de l’employeur quel que soit son emploi. Chaque mois de travail effectif donne lieu à...

Quels sont les impacts de la crise sanitaire sur vos assurances ? L’épidémie COVID-19 a des conséquences dans tous les domaines d’activités et dans notre vie quotidienne. Et la question de l’assura...

Beaucoup d’entreprises ont choisi de placer leurs salariés en télétravail pour limiter les conséquences du confinement sur la bonne marche de leur activité. Mais, depuis le 11 mai 2020, la France e...

Que faire en cas de non-respect de la protection sanitaire par l’employeur ? Depuis le 11 mai, bon nombre de salariés ont repris le chemin des locaux de l’entreprise. Dans ce contexte-là, la protec...

Est-ce que les passagers peuvent-ils espérer un remboursement intégral de leur billet ? Suite à la propagation de la pandémie COVID-19, presque toutes les compagnies aériennes ont été contraintes d...

La France tout entière a été mise en confinement à partir du 17 mars 2020. Et après plus d’un mois confiné à domicile avec des restrictions strictes de déplacements, le déconfinement a commencé le ...

Quels sont les impacts de la crise sanitaire sur vos commandes passés en ligne ? De nos jours, le commerce en ligne est en plein essor. Cette période de crise sanitaire fait exploser les ventes. Av...

Le télétravail : Tout savoir sur les conditions de sa mise en place Face à la crise sanitaire du COVID-19, beaucoup d’entreprises se sont tournées vers le télétravail afin de maintenir leurs activi...

Les 10, 11 et 12 septembre une opération de contrôles menée par EUROPOL au sein de l’Union européenne, a révélé l’existence en France de pratiques déloyales de certains professionnels de l’automobi...

En quoi consiste ce type d’arnaque ? L’arnaque consiste en une opération par laquelle une société mal intentionnée envoie des courriers ayant la forme d’une lettre officielle à d’autres sociét...

Si vous être propriétaire et avez conclu un contrat de location, alors la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’applique et encadre vos relations avec le locataire.De sorte que, si ce dernier refuse de...

Le saviez-vous ? Avant la réforme judiciaire de 1958, les tribunaux français avaient un rythme de travail calqué sur celui du monde agricole, le métier de juge étant honorifique avec une rému...

Plus de 42 % des propriétaires reconnaissent avoir eu un litige avec leur locataire. Parmi les problèmes les plus souvent rencontrés figurent, sans surprise, les impayés de loyers. Autre signe de t...

Votre action en justice doit être fondée sur des preuves permettant de justifier votre demande. Les preuves préconstituées Certaines situations sont simples à prouver en l’existence d’un écrit (con...

Avant l’audience Vous serez convoqué à l’audience devant le juge de d’instance par le greffe  du tribunal. Vous devez vous rendre à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat car...

Un accord entre Free Mobile et UFC que choisir En janvier 2013, l’association avait déposé une plainte contre l’opérateur, car une étude avait démontré la mauvaise qualité de la 3G fournie par Free...

Après l’incident survenu le lundi 10 avril aux Etats-Unis, la compagnie aérienne se résout à présenter ses excuses aux passagers et s’explique sur les règles en matière de surbooking. Qu’est ce que...

Depuis quelques jours, un nouveau virus informatique se propage sur le net dans le but de collecter vos données bancaires. Justice-Express vous informe sur cette nouvelle arnaque. En quoi consiste ...

A compter du 6 février 2017, les démarches pour changer de banque deviennent plus simples. Justice Express vous informe. Pourquoi avoir instauré une nouvelle procédure  ? Le nouveau dispositif...

Parmi les plaintes enregistrées chaque année, près de 9 000 concernent l’activité de dépannage à domicile. Un arrêté, visant à lutter contre les arnaques, a été publié ce samedi 28 janvier au journ...

Vérifiez votre facture d’électricité du mois de janvier, vous avez peut-être été débité deux fois. Justice Express vous informe. Que s’est-il passé avec les factures EDF du mois de janvier ? L’entr...

Des sites internet malhonnêtes fleurissent sur la toile et profitent de la nouvelle norme anti-pollution pour vous faire payer des sommes exorbitantes. Justice Express vous informe. A quoi servent ...

Un décret du 5 décembre 2016 prévoit que la Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, n’est plus indépendante. Elle serait placée sous le contrôle direct du gouverne...

A compter du 1er décembre 2016, la SNCF doit indemniser ses voyageurs pour tous les retards de plus de 30 minutes. Justice Express vous informe sur cette nouvelle mesure. Quelles sont les condition...

En dépit de la trêve hivernale, le nombre d’expulsions locatives a battu des records l’année dernière. Selon les chiffres diffusés par la Fondation Abbé Pierre, en 2015, 67 406 ménages avaient fait...

Depuis quelques mois nous constatons l’apparition d’une nouvelle arnaque. Celle-ci est basée sur une idée déjà connue qui est l’utilisation des numéros surtaxés, mais l’arnaque à l’appel en absence...

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée. Cette ordonnance se fixe comme objectifs de modern...

Initialement prévue pour le 1er janvier 2013 mais repoussée au 1er janvier 2015, la suppression des juridictions de proximité a été repoussée de nouveau et devrait avoir lieu le 1er janvier 2017. A...

L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de e-commerce...

L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de démarchage...

L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de santé et o...

L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de lutte cont...

La loi Consommation du 17 mars 2014 avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Où en est-on quant aux mesures liées à la gestion des litiges ? Création de l’action de gr...

C’est une pratique malheureusement répandue que de prévoir des cycles de vie pour les produits de consommation courante (électroménager, PC, téléphone etc…). Les fabricants peuvent ainsi s’assurer ...

La loi Consommation du 17 mars 2014 avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Où en est-on quant aux mesures liées à la qualité et à la traçabilité ? Création d’indicat...

Les contrats signés avant le 1er janvier 2015 pourront être résiliés à tout moment à compter de leur date d’échéance, les contrats signés après cette date pourront être résiliés 1 an après leur sig...

L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de consommati...

L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014. Quelles étaient les mesures importantes pour les automobilistes et où en est-on dans l’application de la loi ? Résiliation des c...

La compagnie d’assurance AXA a publié récemment son 3ème baromètre de la Protection Juridique. Selon cette compagnie, qui s’appuie sur les chiffres de son service de protection juridique, le logeme...

La loi Hamon du 17 mars 2014 est entrée en vigueur le 13 juin 2014. Justice Express faisait le point dans une news précédente : ICI. Un décret du 17 septembre 2014 vient de préciser la loi sur deux...

La Directive Relative aux Droits des Consommateurs est entrée en vigueur. Elle permet de renforcer les droits des consommateurs au sein de l’Union, en prévoyant notamment : Un délai de rétractatio...

Porter plainte, c’est une expression que tout le monde connait, mais qu’est-ce que cela veut dire ? Selon le service public de l’Etat français, « la plainte est l’acte par lequel une personne ...

Il n’est possible de faire opposition à un chèque ou à un chéquier que dans des cas très précis, à savoir : le vol du chèque ou du chéquier– la perte du chèque ou du chéquier– l’utilisation fraudu...

Le Ministère des Finances et des Comptes Publics a pris en compte la faible inflation (0,3 % sur un an en juin) en fixant le taux du livet A à 1% à compter du 1er août 2014 au lieu de 1,25% actuell...

Le gouvernement togolais, en la personne de son Garde des Sceaux, a lancé le chantier de la modernisation de son système judiciaire. Le Togo souhaite investir dans la dématérialisation des procédur...

Les professionnels devront désormais garantir la conformité de leurs produits pendant les 2 ans suivant la vente au lieu de 6 mois actuellement. Cette extension, qui vient modifier les dispositions...

Dorénavant, toute somme versée d’avance par un consommateur à un professionnel dans le cadre d’une vente de biens ou service sera traitée comme des arrhes (article 1590 du Code Civil). Ce traitemen...

C’est une excellente initiative que vient de mettre en œuvre le Barreau de Lyon avec la création du Centre de justice amiable des avocats (CJAA). Le principe est simple : tous les lundi et jeu...

Chez Justice-express, il y a un sujet qui nous intéresse tout particulièrement. Ce sujet c’est la Justice…Vous vous en doutiez peut-être. Plus spécifiquement (et plus sérieusement), le su...

Aujourd’hui on quitte la loi Hamon pour s’intéresser à une  décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans une affaire opposant la CNIL espagnole (l’AEPD) à Google. Par cette...

Parmi les nouveautés apportées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) on retrouve la faculté de résilier son contrat d’assurance à (presque) tout moment et ce sans f...

On vous le disait récemment la nouvelle loi relative à la consommation du 17 mars 2014 apporte de nombreux changements quant aux obligations des professionnels, notamment en matière de vente à dist...

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, également appelée loi Hamon, entrera en vigueur le 13 juin 2014. Cette loi va opérer un nombre important de modifications dans les relations entre...

Le site Justice Express a fait l’objet d’un reportage dans le journal 19/45 sur M6. La journaliste Clémentine Sarlat est revenue sur l’intérêt des sites qui permettent de régler les litiges de la v...

L’émission Envoyé Spécial, sur France 2, a consacré un reportage sur les sites permettant aux citoyens de saisir la justice directement en ligne. Le site Justice Express est diffusé dans ce reporta...

Le 29 janvier 2014, et après en avoir longuement débatu, le Sénat vient d’adopter une réforme majeure pour les droits des consommateurs. Dans le cadre de la loi sur la consommation, un amandement a...

Le gouvernement avait annoncé la supression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice en juillet 2013. Depuis le 1er janvier 2014, il s’agit d’une réalité : il n’est plus nécessaire de pay...

L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) a mis en place un service pour porter plainte en ligne contre une publicité. Pour rappel, selon le site de l’ARRP une publi...

Un arrêté du 30 septembre 2013 vient de modifier le tarif forfaitaire applicable au dépannage des véhicules légers sur les autoroutes et routes express vient d’être modifié. En effet, vous ne ...

Le 22 juillet 2013, la Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, a annoncé la supression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice. Cette taxe, prélevée sous forme de timbre fiscal obligatoi...

Par Cédric Pitman (Expert Immobilier) Le rôle de l’expert immobilier est d’évaluer des immeubles de bureaux, ou d’habitation, des locaux d’activité industrielle, commerciale ou logistique, hôtel… P...

Par Damien Concé (Docteur en Droit) Vous avez un doute sur la limite de votre propriété. En comparant les données cadastrales et vos observations sur place, vous vous demandez si les clôtures sont ...

Selon une enquête récente, 90% des français disent consulter des avis ou commentaires sur Internet avant de réserver un hôtel ou d’acheter un produit. Ces avis sont effectivement plus utiles pour c...

Nous avons diffusé un sondage sur notre page Facebook. La question était « Avec qui a été votre pire galère en tant que consommateur ? ». Sans grandre surprise le podium est le suivant : ...

Le vendredi 17 mai 2013, le site Justice Express a fait l’objet d’un sujet sur TéléMatin présenté par Laura du Web. Voir la vidéo : cliquez ici. Voir la présentation de notre service sur le si...

Le conseil des ministres vient de donner son aval sur le projet de loi sur la consommation. Ce projet prévoit 9 mesures dont 5 intéressent particulièrement les particuliers. La création d’une actio...

En l’espèce, Monsieur X avait conclu un contrat de prestations de services comptables et fiscales avec l’association A pour une durée d’un an. Ce contrat prévoyait une reconduction tacite à chaque ...

Par un arrêt du 5 février 2013 (Cass. Com. n° 12-11720), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’indiquer que l’exécution volontaire d’un acte de cautionnement invalide dans la forme...

Le Ministère de la justice souhaite moderniser la justice commerciale. Les acteurs concernés ont donc été réunis au sein de groupes de travail pour réfléchir à une réforme qui se veut ambitieuse.Po...

Initialement prévue pour le 1er janvier 2013, la suppression des juges de proximité est repoussée au 1er janvier 2015. A compter du 1er janvier 2015, les compétences des juges de proximité seront a...