Les pratiques commerciales trompeuses se multiplient en France

En quoi consiste ce type d’arnaque ?

L’arnaque consiste en une opération par laquelle une société mal intentionnée envoie des courriers ayant la forme d’une lettre officielle à d’autres sociétés ou à des particuliers. Dans ces courriers, le paiement d’une certaine somme est exigé en contrepartie d’un service proposé. La forme officielle et administrative de la lettre prête à confusion. A première vue, le destinataire peut légitimement penser que ce service proposé est obligatoire et qu’il doit le financer.

Or, ce n’est pas le cas. Les services proposés ne sont pas obligatoires et peuvent être accomplis sans l’aide d’une tierce personne. D’ailleurs, le plus souvent ces démarches auprès de l’administration sont gratuites. C’est pour cette raison que  parfois en bas de la lettre vous pourrez trouver la mention suivante : « cette offre étant facultative et non obligatoire ».  Il faut avoir de bons yeux ou de bonnes lunettes car cette mention est souvent écrite en lettre minuscule.

Cette démarche qui utilise une forme de lettre officielle peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.

Quand une pratique commerciale est-elle trompeuse ?

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service. Elle est aussi trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur son destinataire en ce qui concerne :

• L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service.

• La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services.

Une pratique commerciale est également trompeuse lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale (extraits de l’article L.121-1 du Code de la consommation).

Pour illustrer ces opérations frauduleuses, on peut donner l’exemple de l’arnaque dite du SIRET. Dans le cadre de cette escroquerie, une personne qui crée son entreprise va recevoir une lettre ayant un caractère formel. La lettre sera présentée comme un formulaire d’enregistrement au registre SIRET des entreprises. Il est proposé au destinataire la possibilité de payer soit par carte bancaire soit pas chèque bancaire une somme qui peut s’élever à quelques centaines d’euros. Ce n’est qu’en lettre minuscule et au milieu d’autres mentions que l’on trouve une phrase dans laquelle la société qui propose cet enregistrement précise au destinataire que l’offre est facultative et non obligatoire.

Comment les pratiques commerciales trompeuses sont-elles punies par la loi?

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 € (Article L.121-6 Code de la consommation).

Comment pouvez-vous éviter une telle arnaque?

Nous vous incitons à bien lire vos lettres y compris les mentions écrites en petits caractères.

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