Les 10, 11 et 12 septembre une opération de contrôles menée par EUROPOL au sein de l’Union européenne, a révélé l’existence en France de pratiques déloyales de certains professionnels de l’automobile dont le défaut d’information des consommateurs qui arrive en première position !
Lorsque vous confiez votre véhicule à un professionnel, ce dernier est soumis à plusieurs obligations dont celle de réparation et de remise en marche du véhicule. Il s’agit, alors, d’une obligation de résultat. De sorte que lors d’une contestation, ce sera au garagiste de prouver qu’il n’a commis aucune faute pour échapper à sa responsabilité.
Dans les litiges avec un garagiste, la Cour de cassation fait d’ailleurs présumer la mauvaise exécution de cette obligation sur le garagiste, s’il s’avère que la nouvelle panne est identique ou liée à celle existant avant ladite réparation. (Cour de cassation du 8 décembre 1998 et du 31 octobre 2012).
Parmi ses obligations, le garagiste est également tenu à un devoir d’information notamment sur :
– La nécessité de procéder à certaines réparations,
– Les difficultés qu’il a rencontrées lors de l’exécution de sa mission,
– La possibilité de remplacer les pièces défectueuses par des pièces détachées d’occasion, moins chères que les pièces neuves d’usine. Libre à vous de les accepter (décret n°0236 du 12 octobre 2018).
Cette obligation de conseil engage la responsabilité du garagiste en cas de dommage subi. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la responsabilité du garagiste en cas de dommage.
Enfin, le professionnel doit également s’assurer que son intervention respecte la sécurité de votre véhicule et des usagers.
Il s’agit, ici, d’une obligation de sécurité.
Quels sont mes recours ?
Depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, il est nécessaire d’envoyer une lettre de mise en demeure, d’abord car celle-ci prouve la tentative de résolution amiable, étape obligatoire avant toutes procédures judiciaires.
Il faut savoir que dans 50% des cas, elle vous permettra de résoudre votre litige dans un délai de quinze jours et sans l’intervention de la justice.
Cette étape permettra de rappeler votre situation à votre garagiste afin de trouver un compromis. Justice Express vous accompagne dans cette procédure amiable et si celle-ci n’aboutit pas Justice Express vous permet aussi de saisir le tribunal compétent et ainsi d’engager une procédure judiciaire. Faites valoir vos droits avec Justice Express.
