Loi consommation : le point sur les mesures relatives à la gestion des litiges
La loi Consommation du 17 mars 2014 avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Où en est-on quant aux mesures liées à la gestion des litiges ?
Création de l’action de groupe
La France s’est dotée d’une action de groupe permettant aux consommateurs d’agir de concert afin d’obtenir réparation d’un préjudice économique. Cela concerne notamment les achats de biens ou de services, mais aussi les pratiques anti-concurrentielles.
Pour agir en groupe, les justiciables doivent se tourner vers l’une des 15 associations de défense des droits des consommateurs qui sont habilitées à porter des actions de groupe.
Cette mesure est appliquée depuis le 1er octobre 2014 suite au décret du 24 septembre 2014.
Suppression des clauses abusives
Les associations de consommateurs et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent demander au juge de déclarer abusive la clause d’un contrat pour tous les contrats identiques.
Par exemple, si la clause d’un contrat avec un opérateur téléphonique est jugée abusive, elle sera réputée nulle dans tous les contrats identiques conclus par les consommateurs avec cet opérateur téléphonique.
Cette mesure est entrée en vigueur.
Renforcement des sanctions pour tromperie
Afin de dissuader plus encore les auteurs de tromperie, la loi prévoit une sanction pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires réalisé. Cette sanction s’ajoute aux autres sanctions pénales et évidemment à la restitution des sommes payées.
Cette mesure est entrée en vigueur.
Renforcement des moyens d’action de la DGCCRF
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée de nouveaux pouvoirs afin de protéger encore mieux les consommateurs.
Il s’agit notamment d’un renforcement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF, de la possibilité de saisir le juge en référé, mais aussi d’un alourdissement des sanctions administratives.
Ces mesures sont entrées en vigueur.
