L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de lutte contre le surendettement et où en est-on dans l’application de ces mesures ?
Alternative au crédit renouvelable
Le crédit renouvelable, également appelé crédit « revolving », permet d’obtenir une réserve de crédit se rechargeant au fil des remboursements. Ce type de crédit a été ciblé par la loi comme un des mécanismes conduisant les ménages au surendettement.
Afin d’en limiter l’usage, la loi impose aux commerçants de proposer, en alternative au crédit renouvelable, un crédit amortissable dont le montant, le taux et les mensualités sont préalablement fixés.
Cette mesure sera appliquée à partir de l’automne 2015.
Réduction du délai d’extinction des lignes dormantes
Certaines enseignes commerciales proposent des lignes de crédit utilisables à n’importe quel moment par le client.
Désormais, les lignes dormantes, c’est-à-dire non actives, seront automatiquement supprimées au bout d’un an, au lieu de deux ans précédemment.
Cette mesure est entrée en vigueur.
Réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement
La loi prévoit de réduire les plans conventionnels de redressement à 7 ans au lieu de 8 ans précédemment. Cela permettra aux ménages, selon le législateur, d’effacer plus efficacement certaines dettes au moment de la négociation du plan.
Cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur et aucune date n’est officiellement annoncée.
Interdiction des hypothèques rechargeables
La loi Consommation a interdit le mécanisme d’hypothèques rechargeables, permettant aux consommateurs qui empruntent de donner un bien immobilier en hypothèque pour garantir un crédit à la consommation.
Cette mesure est entrée en vigueur.
Suppression des frais de rejet pour les services essentiels
Avant le vote de la loi, les opérateurs pouvaient facturer des frais de rejet lorsque les prélèvements n’étaient pas autorisés par les banques, notamment en cas d’insuffisance de provisions sur le compte.
Désormais, les opérateurs dits « essentiels », ne pourront plus facturer de frais de rejet. Il s’agit pour l’instant des opérateurs d’énergie et de télécoms, mais les opérateurs d’eau et d’assainissement seront bientôt également considérés comme « essentiels ».
Cette mesure est entrée en vigueur.
