Il n’est possible de faire opposition à un chèque ou à un chéquier que dans des cas très précis, à savoir :
- le vol du chèque ou du chéquier
– la perte du chèque ou du chéquier
– l’utilisation frauduleuse du chèque ou du chéquier (c’est notamment le cas lorsqu’une personne a imité la signature du titulaire ou de modification du montant)
– la mise en redressement ou en liquidation du titulaire du chèque ou du chéquier
Dans tous les autres cas, il est strictement interdit de faire opposition à un chèque. Ainsi, il n’est pas possible de faire opposition à un chèque en cas de litige commercial. On pense notamment au cas d’un client qui n’est pas satisfait de son achat et qui souhaite faire opposition au chèque utilisé pour le paiement. Dans un tel cas, la seule solution sera de négocier avant son encaissement ou bien de demander un remboursement. La solution consistant à « couper l’herbe sous le pied » du vendeur est interdite.
L’opposition abusive est punie par la loi avec une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 375.000 euros d’amende. Des peines accessoires sont également possibles comme l’interdiction d’émettre des chèques, l’interdiction d’exercer sa profession ou encore la déchéance des droits civiques.
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