L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de e-commerce et où en est-on dans l’application de ces mesures ?
Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours
Afin de permettre aux consommateurs de changer d’avis plus facilement après un achat sur Internet, la loi a prévu de porter de délai de rétraction à 14 jours au lieu de 7 jours précédemment.
Cette mesure est entrée en vigueur.
Remboursement sous 14 jours maximum
En cas de rétractation de l’acheteur (cf. ci-dessus) ou en cas de défaut du produit, le vendeur en ligne doit rembourser le consommateur dans un délai maximal de 14 jours.
Cette mesure est entrée en vigueur.
Livraison
Les délais de livraison sont une cause classique de litige pour les achats en ligne, en atteste le nombre de litiges réglés en la matière sur Justice Express.
La loi a instauré une obligation pour les vendeurs de livré le bien acheté à la date indiqué dans l’offre sur Internet. A défaut de date indiquée, le délai maximal est de 30 jours à compter de la commande.
Cette mesure est entrée en vigueur.
Protection contre les ventes forcées (cases pré-cochées)
La technique de l’opt-in consiste pour le vendeur à pré-cocher des options payantes dans le cadre d’un achat en ligne. Cette pratique est désormais interdite par la loi. Les cases doivent être décochées par défaut et c’est à l’acheter d’opter lui-même pour les biens ou services supplémentaires en cochant les cases.
Cette mesure est entrée en vigueur.
Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet
Désormais, les vendeurs professionnels doivent fournir de manière claire un certain nombre d’informations pour les biens et services vendus en ligne : caractéristiques précises du produit, modalités de paiement et éventuelles spécificités de livraison.
Cette mesure est entrée en vigueur.
Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles
Afin de faire baisser les prix de lunettes et lentilles de l’ordre de 25%, la loi autorise la vente de ces produits en ligne tout en garantissant un parcours de soin obligatoire.
Cette mesure est entrée en vigueur.
Comparateurs de prix en ligne
Certaines pratiques douteuses ont été constatées sur les sites de comparaison de prix en ligne, notamment concernant des éventuels accords avec les vendeurs référencés sur ces sites.
Pour protéger les consommateurs, ces comparateurs vont être encadrés par la loi et devront fournir des informations précises et transparentes quant aux produits comparés.
Cette mesure devrait entrer vigueur au premier semestre 2016.
