Résilier vos contrats d’assurance (auto, moto, habitation…) devient plus facile

Parmi les nouveautés apportées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) on retrouve la faculté de résilier son contrat d’assurance à (presque) tout moment et ce sans frais ni pénalité.

Cette nouvelle possibilité est désormais prévue par l’article  L. 113-15-2 du Code des assurances et concerne les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (assurance automobile, habitation…).

La faculté de résilier les contrats d’assurance avait déjà été renforcée par la loi Chatel qui prévoyait l’obligation pour l’assureur d’informer l’assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (qui était la date anniversaire de votre contrat d’assurance), de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

L’assureur devait donc vous rappeler votre faculté de résiliation, mais cette faculté ne restait ouverte qu’à la date anniversaire de votre contrat. Ainsi, en cas d’oubli, votre contrat était reconduit pour un an.
C’est là le principal changement apporté par la loi Hamon.

En effet, grâce à cette loi, l’assuré pourra, à compter la fin de la première année, décider à tout moment de résilier son contrat d’assurance.

Ainsi, une fois la première année écoulée vous n’aurez plus à attendre la date anniversaire de votre contrat d’assurance pour le résilier.

Pour se faire, il vous suffira d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance pour mettre fin à votre contrat.

Le délai de préavis a été fixé à 30 jours à compter de la réception de votre lettre par votre assurance et vous ne paierez donc que la quotte part de prime qui couvre le risque jusqu’à ce que la résiliation prenne effet, le surplus de prime versée devant vous être remboursé dans un délai de 30 jours. A défaut de remboursement dans ce délai l’assureur devra vous indemniser. S’il refuse, vous pourrez toujours le mettre en demeure ou saisir le Juge de proximité afin d’obtenir votre dû.

Exemple :

Vous avez souscrit votre contrat d’assurance le 1er juin 2014.

Arrivé au 1er juin 2015 ce contrat vous convient toujours et vous décidez de le conserver.

Le 27 octobre 2015 vous décidez de changer de compagnie d’assurance pour une compagnie plus avantageuse et vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

Le 1er novembre 2015 votre assureur reçoit votre lettre recommandée.

Votre contrat d’assurance prend donc fin 30 jours plus tard soit le 1er décembre 2015.

Il appartiendra ensuite à votre assureur de vous rembourser sous 30 jours le surplus de prime d’assurance que vous auriez pu verser pour la période allant du 1er décembre 2015 (fin de votre contrat d’assurance) au 1er juin 2016 (date anniversaire de votre contrat).
Comme sous la loi Chatel, il appartiendra à votre assureur, à chaque envoi de cotisation, de vous rappeler cette faculté de résiliation.

Soulignons que concernant la résiliation des assurances automobile ainsi que des assurances logement des locataires d’un bien immobilier, des modalités de résiliation particulières sont prévues, ceci par mesure de sécurité, afin de ne pas vous retrouver sans assurance.

Pour ces deux types d’assurances, il appartiendra au nouvel assureur d’effectuer les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation en s’assurant en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.

On terminera cette news en rappelant que les décrets d’application de ces nouvelles dispositions n’ont pas encore été publiés, c’est donc actuellement l’ancienne loi qui continue de s’appliquer.
NB: le 19 mars 2014, Benoît Hamon indiquait que les décrets d’application devraient être publiés en automne ou hiver 2014

Trouver facilement une assurance habitation après avoir résilié

Vous connaissez désormais la procédure pour résilier une assurance habitation, si celle que vous aviez ne vous donnez plus satisfaction. Maintenant, dans la plupart des cas, vous allez chercher à en souscrire une nouvelle. En effet, il s'agit d'une obligation si vous êtes locataire. Dans le cas où vous êtes propriétaire, c'est fortement recommandé, car les frais en cas de sinistre peuvent s'avérer très importants. Mais comment trouver une assurance habitation qui réponde réellement à vos besoins, tant en termes de tarif que de garanties ?

Le plus simple à l'heure actuelle est de faire votre comparaison sur internet. Vous pouvez oublier le temps où il fallait obligatoirement prendre rendez-vous avec un conseiller. Tout se fait désormais en ligne, sans que vous ayez besoin de sortir de chez vous. Vous pouvez donc demander des devis sur les sites des compagnies d'assurance, mais nous vous conseillons plutôt de passer directement par un comparateur d'assurance en ligne. Vous gagnerez du temps, puisque vous n'aurez à remplir qu'une seule fois le questionnaire et vous recevrez les meilleures propositions, en lien avec les critères que vous avez annoncés.

En procédant de cette manière, vous pourrez analyser les critères importants pour vous et être pleinement satisfait de votre future assurance. Ensuite, vous pourrez souscrire en ligne ici à l'offre la plus intéressante pour vous. Là encore, la démarche est très rapide. Une fois les pièces justificatives transmises en version numérique et le premier versement payé, vous obtiendrez votre attestation d'assurance. Suivant l'assureur, vous la recevrez par mail ou elle sera disponible dans votre espace assuré. Cela vous permettra de la transmettre rapidement, notamment si vous êtes locataire. N'hésitez donc pas à demander des devis, c'est rapide, gratuit et cela ne vous engage en rien.