Accueil
Blog
Suppression des juridictions de proximité repoussée au 1er janvier 2017

Suppression des juridictions de proximité repoussée au 1er janvier 2017

Marion Ravut
Entreprise Salariat Administration

Initialement prévue pour le 1er janvier 2013 mais repoussée au 1er janvier 2015, la suppression des juridictions de proximité a été repoussée de nouveau et devrait avoir lieu le 1er janvier 2017. A compter de cette date, ce sont les juridictions de proximité qui devraient disparaître et leurs compétences devraient être confiées aux tribunaux d’instance et de police. Les juges de proximité, eux, vont être rattachés au tribunal de grande instance (TGI).

Pour rappel, le juge de proximité est compétent pour juger de l’ensemble des litiges de la vie quotidienne dont les montants n’excèdent pas 4.000 €.

Il n’est en revanche pas compétent pour les litiges relatifs à un immeuble et pour ceux qui opposent des commerçants entre eux (y compris les sociétés commerciales).

Découvrez nos solutions
Nos actualités sur le même sujet
La prise des congés payés pendant la crise sanitaire
La prise des congés payés pendant la crise sanitaire
Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des congés payés ? Tout salarié a droit aux congés payés à la charge de l’employeur quel que soit son emploi. Chaque mois de travail effectif donne lieu à...
Déconfinement : la question des droits des consommateurs
Déconfinement : la question des droits des consommateurs
La France tout entière a été mise en confinement à partir du 17 mars 2020. Et après plus d’un mois confiné à domicile avec des restrictions strictes de déplacements, le déconfinement a commencé le ...
La Cour de Cassation n’est plus indépendante depuis le 5 décembre 2016
La Cour de Cassation n’est plus indépendante depuis le 5 décembre 2016
Un décret du 5 décembre 2016 prévoit que la Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, n’est plus indépendante. Elle serait placée sous le contrôle direct du gouverne...
Changer de banque facilement avec la loi macron
Changer de banque facilement avec la loi macron
A compter du 6 février 2017, les démarches pour changer de banque deviennent plus simples. Justice Express vous informe. Pourquoi avoir instauré une nouvelle procédure  ? Le nouveau dispositif...
Découvrez nos solutions