Suppression du timbre fiscal de 35 euros à partir de 2014 !
Le 22 juillet 2013, la Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, a annoncé la supression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice.
Cette taxe, prélevée sous forme de timbre fiscal obligatoire pour saisir certaines juridictions, avait été mise en place en octobre 2011 afin de financer l’aide juridicitionnelle qui permet aux plus démunis d’êtres assistés par des professionnels du droit (avocats, huissiers) gratuitemment.
Le gouvernement revient donc sur la réforme de 2011 et restaure ainsi la gratuité de la justice pour tous les justiciables. Cette réforme devrait coûter 60 millions d’euros par an à l’Etat. Une piste avait un temps été évoquée pour collecter cette somme : prélever un pourcentage du chiffre d’affaires des professionnels du droit. Finalement, le gouvernement s’orienterait vers un financement sur le budget de l’Etat.
La réforme devrait être inscrite dans la loi de finances pour 2014 et être applicable à partir du 1er janvier 2014.
