Parmi les plaintes enregistrées chaque année, près de 9 000 concernent l’activité de dépannage à domicile. Un arrêté, visant à lutter contre les arnaques, a été publié ce samedi 28 janvier au journal officiel. Justice Express vous informe sur cette nouvelle réglementation.
Qu’est-ce que le dépannage à domicile ?
Le dépannage à domicile regroupe un ensemble de prestations réalisées dans les secteurs du bâtiment (maçonnerie, ramonage, plomberie, serrurerie, etc.) et de l’équipement de la maison (alarmes, antennes paraboliques, informatique, etc.).
Que prévoit le nouvel arrêté ?
L’arrêté prévoit que, désormais, les artisans devront afficher les tarifs de leurs prestations sur internet s’ils disposent d’un site ou de tout autre espace de communication en ligne. Doivent ainsi figurer le taux horaire de la main d’oeuvre, les frais de déplacement, les modalités de décompte du temps estimé, le prix des prestations forfaitaires, la facturation éventuelle du devis, etc. Les artisans qui n’ont pas de site internet doivent afficher de manière visible et lisible leurs prix à l’intérieur ou à l’extérieur de leurs locaux (article 3 de l’arrêté).
Pour attester que cette obligation d’information a bien été accomplie, un document devra être remis au client, sur un “support durable” (email, clé USB, carte mémoire, etc.), avant toute prestation.
En outre, l’artisan devra informer le consommateur qu’il a la possibilité de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés.
Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?
Les artisans des secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison sont concernés par cette nouvelle réglementation. C’est le cas, par exemple, des secteurs de la plomberie, de la serrurerie, de la menuiserie, de la peinture, du ramonage, etc. Une liste complète figure dans l’arrêté.
A partir de quand ces règles sont-elles applicables ?
L’arrêté est applicable à compter du 1er avril 2017.
