Vous rencontrez un litige avec votre voisin, votre garagiste, votre banquier, etc Avant d’engager une procédure devant le juge, vous allez tenter de résoudre votre conflit amiablement Pour cela vous envoyez une mise en demeure à votre adversaire Vous vous interrogez sur son fonctionnement, ses effets, sa portée Justice Express vous informe.
Comment définir la mise en demeure ?
La mise en demeure peut se définir comme un acte écrit par lequel une personne interpelle une autre personne pour lui ordonner de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose, sous la menace, à défaut, de saisir la juridiction compétente pour trancher le litige.
Par exemple, vous envoyez une mise en demeure à votre vendeur de vous livrer le canapé que vous lui avez commandé.
Quels sont les éléments exigés pour la rédaction d’une mise en demeure ?
Pour rédiger une mise en demeure, un certain formalisme doit être respecté. Celle-ci doit comporter :
- la date de sa rédaction
- les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur
- la mention “mise en demeure”
- un résumé du problème
- la fixation d’un délai pour la résolution du conflit
- la signature de l’expéditeur
Comment envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure est obligatoirement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier de justice. A noter que l’envoi d’une mise en demeure n’interrompt pas les délais de prescription pour agir en justice.
Ainsi, en cas de litige, Justice Express vous permet d’avoir la bonne mise en demeure adaptée à votre litige et vous fait gagner du temps en simplifiant les démarches. Nous nous également de l’envoi de votre mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
Mon adversaire ne réagit pas à ma mise en demeure, que faire ?
Si votre de tentative de résolution du litige à l’amiable est infructueuse, vous pouvez alors saisir la juridiction compétente afin qu’elle tranche l’affaire.
Justice Express vous aide dans cette démarche. En effet, en cas d’absence de réponse de votre adversaire sous 15 jours, nous nous occupons de la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
Mieux encore, si vous avez réalisé votre mise en demeure via justice express, et que vous effectué la procédure judiciaire également via justice express, nous nous engageons à vous rembourser* la procédure si vous n’obtenez pas gain de cause.
