Vous avez un litige avec votre garagiste suite à des réparations mal effectuées ou qui ne correspondent pas au devis que vous avez initialement signé ? Justice-Express vous informe sur vos droits et vos recours.
Quelles sont les obligations du garagiste ?
Un garagiste a deux obligations principales. Tout d’abord, il a une obligation de résultat d’information, c’est-à-dire qu’il doit vous informer sur l’intérêt ou non de procéder à des réparations par rapport à la valeur vénale de votre véhicule (correspondant au prix de vente du véhicule en l’état et selon les prix du marché), et sur les tarifs qui vont être pratiqués, cette obligation emporte donc une présomption de faute en cas d’échec. Par ailleurs, cette obligation s’impose dès lors qu’il rencontre un problème sur votre véhicule, peu importe qu’il était initialement missionné pour une réparation sur les pneus, s’il rencontre un problème au niveau du moteur, il doit vous l’indiquer. Sachez également que votre accord est impératif pour qu’il puisse procéder aux réparations. Il devra aussi vous informer sur tous les risques et dangers qu’il aurait pu déceler lors du contrôle, par exemple si vous disposez d’un véhicule ancien lequel a été réparé à l’aide de pièces de récupération, le garagiste doit vous en informer.
Aussi,votre garagiste a un devoir d’entretien, de révision et de réparation dans les meilleurs délais et en fonction de la vétusté de votre véhicule. Par ailleurs, en cas de réparation fautive, le garagiste est responsable des dommages corporels que vous avez pu subir, du fait de son obligation de sécurité. L’obligation de réparation est par principe de résultat, sauf exceptions, c’est-à-dire qu’en plus de présumer la faute du garagiste, elle présume le lien de causalité entre la faute et le dommage que vous avez subi. Il s’agira donc d’une obligation de moyen dès lors que vous demandez des réparations en urgence ou provisoire, ou si votre garagiste a partagé quelques réserves lors que la restitution de votre véhicule (sur le caractère provisoire des réparations effectuées par exemple). Aussi, d’après l’article 1242 du code civil, votre garagiste devient le gardien du véhicule que vous lui avez confié pour les réparation, de sorte que si le véhicule a été détérioré durant cette période, votre garagiste sera présumé responsable de ces dégradations.
En revanche, votre garagiste peut tout à fait refuser les réparations à effectuer sur votre véhicule s’il estime qu’il ne dispose pas des moyens nécessaires aux réparations, étant donné son obligation de réparation de résultat.
Quels sont vos recours ?
En cas de litige relative au devis, ou à une panne survenue après des réparations effectuées par un garagiste, vous pouvez, dans un premier temps, lui envoyer une lettre de mise en demeure, tout d’abord, dans un but dissuasif en lui rappelant les différentes obligations qui lui incombent, mais également car cette lettre fera état de tentative de procédure amiable, laquelle est nécessaire avant toute saisine de la justice depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015. Dans un second temps, sans réponse de sa part ou sans réponse satisfaisante passé le délai légal de quinze jours après l’envoi de la mise en demeure, vous pourrez saisir la justice pour faire valoir vos droits.
Quelles sont les précautions à prendre ?
Avant même de procéder aux réparations, et à titre de précaution, vous pouvez tout à fait demander à votre garagiste un ordre de réparation, lequel contient votre nom, le type de véhicule ainsi que son kilométrage, les réparations à effectuer, une estimation du prix et le délai d’immobilisation prévisible. Sachez tout de même que ce document n’aura pas valeur contractuelle entre vous et votre garagiste, toutefois, le devis fera office de contrat, il devra contenir sa durée de validité, une description détaillée des réparations, le temps et le coût de celles-ci, le montant de la TVA, la liste des pièces nécessaires, les délais de réparation, enfin dès lors que vous et le garagiste signez le devis, ce dernier sera tenu de le respecter. Egalement, en cas d’imprévu par rapport au devis initial, votre garagiste devra impérativement recueillir votre accord par écrit et préalablement à toute intervention supplémentaire.
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