Quel est l'intérêt de faire une mise en demeure avant d'envisager toute saisine de la justice ?
On pense souvent que la saisine de la justice est notre seul recours pour régler un litige Il existe pourtant d’autres solutions plus rapides et à moindre coût, Justice-Express vous informe.
Quand doit-on saisir la justice ?
Lorsque votre litige est d’ordre civil et matériel, et que vous justifiez d’une tentative de procédure amiable afin de le régler, vous pourrez alors saisir la justice. Aussi, sachez que si vous évaluez votre litige à un montant supérieur à 10 000 euros la présence d’un avocat pour vous représenter lors de l’audience sera indispensable, cela veut donc dire qu’il faudra avancer les différents frais de justice tels que les frais de huissier, de greffe et les honoraires de cet avocat, qui, le plus souvent, seront entièrement à votre charge. D’autre part, les règles de compétence des tribunaux sont particulièrement compliquées, puisque la compétence d’un tribunal peut dépendre du montant du votre litige, du lieu de résidence de votre adversaire, mais aussi de la qualification de votre litige. Or, si vous faîtes une requête auprès d’un tribunal qui se déclare incompétent, vous devrez renvoyer, à vos frais, votre dossier au tribunal compétent pour connaître votre litige, et vous risquez par ailleurs de perdre du temps, d’autant plus que dans toutes vos démarches juridiques le respect des délais est particulièrement important, puisqu’en cas de non-respect vous pourrez voire votre action prescrite ou le tribunal trancher votre litige en fonction des seuls éléments fournis par votre adversaire, par exemple. Enfin, avant de vous engager dans une saisine de la justice, sachez tout de même qu’entre le dépôt de votre requête auprès du tribunal et la décision définitive de celui-ci sur votre litige, s’écoule, selon les tribunaux, entre six mois et un an et demi. Il existe toutefois une autre démarche plus simple, plus rapide et préalable à la saisine de la justice, laquelle pourrait tout à fait résoudre votre litige à l’amiable et en quinze jours.
Quels sont les avantages d’une lettre de mise en demeure ?
La mise en demeure est l’envoi d’un courrier formel par lettre recommandée, envoyé à votre adversaire, lequel contient un rappel des faits de votre situation amenant au litige que vous subissez, ainsi qu’une demande d’action de la part de votre adversaire. Elle est en principe accompagnée des différents textes de loi qui s’appliquent pour votre litige et est donc particulièrement dissuasive puisqu’elle permet de rappeler à votre adversaire les obligations qui lui incombent, et les différentes conséquences, ainsi que les délais et les intérêts qui pourraient commencer à courir à la date de réception du courrier. Par ailleurs, la lettre de mise en demeure a force juridique, et fait même état de procédure amiable, qui est la première étape nécessaire avant toute saisine de la justice depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, ainsi certaines juridictions rejettent toute requête qui ne justifierait pas d’une tentative de procédure amiable pour régler le litige au préalable. Sachez tout de même que pour que cette lettre ait bien force juridique, celle-ci doit comporter :
- la mention “mise en demeure”
- la date
- l’adresse de votre adversaire
- le résumé de votre situation
- une demande d’action afin de concilier votre litige
- le délai imparti pour solutionner le litige
- votre adresse et signature.
Egalement, dans 50% des cas, votre adversaire cédera à votre demande et vous n’aurez pas besoin de saisir la justice. Enfin, le délai légal imparti pour régler votre situation est de quinze jours, sans réponse de votre adversaire, ou sans réponse satisfaisante de sa part à compter de votre réception de l’accusé-réception, vous pourrez alors saisir la justice pour faire valoir vos droits.
En tout état de cause, dès lors que vous avez identifié votre adversaire, à savoir connaître son nom et son adresse postale, que votre demande est purement matérielle et que vous reconnaissez votre litige parmi les différentes situations que vous retrouverez ici, il sera plus pertinent de commencer vos démarches par un lettre de mise en demeure plutôt que par une saisine de la justice.
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