Saisir le juge d'instance pour un litige inférieur à 4000 euros
Vous êtes nombreux à vous posez des questions sur la saisine du tribunal d’instance, qu’il s’agisse de la procédure en elle-même ou bien des délais, Justice-Express vous informe.
Compétence du tribunal d’instance
Le tribunal d’instance est compétent pour tous les litiges civils en matière personnelle et mobilière pour des demandes ne dépassant pas 10 000 euros. En revanche, pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, le tribunal statue en dernier ressort, le seul recours possible sera le pourvoi en cassation. La saisine du tribunal se fait soit par assignation, en passant par un huissier de justice, soit par déclaration auprès du greffe. Vous disposez de cinq ans pour saisir le tribunal à compter de la survenance du préjudice lorsque celui-ci est d’ordre matériel.
Sachez également que par principe, le tribunal compétent sera celui de votre adversaire, sauf pour les achats de biens ou de prestations de service, dans ce cas vous pourrez saisir soit le tribunal :
- du lieu où se trouve le commerçant
- du lieu où vous avez effectué votre achat
- du lieu où sont survenus les faits
En cas de litige relatif à votre assurance, le tribunal d’instance compétent sera celui de votre domicile, dans le cas d’un litige contre votre assureur et relatif à un accident vous pourrez alors saisir le tribunal de votre domicile ou du lieu de l’accident. Enfin, pour les biens immobiliers le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le bien concerné.
Coût
La saisine du tribunal d’instance est totalement gratuite, cependant la démarche à suivre peut s’avérer être décourageante. Aussi, d’autres frais pourraient être à prévoir comme un constat par huissier ou par un expert. En revanche, si vous décidez de vous faire représenter par un avocat, les honoraires pourront être pris en charge totalement ou partiellement grâce à l’aide juridictionnelle.
Si vous souhaitez saisir la justice, Justice-Express se charge de toutes les démarches, vous n’avez qu’à remplir ce formulaire pour 49 euros et joindre au dossier toutes les pièces qui pourraient appuyer votre demande, votre dossier sera envoyé directement au tribunal compétent.
Délais
De manière générale, entre le dépôt de votre requête au tribunal et la réponse définitive de celui-ci, s’écoule en moyenne et selon les tribunaux, entre six mois et un an et demi.
Procédure
S’agissant des litiges inférieurs à 4 000 euros, cette somme devant comprendre l’indemnisation du préjudice principal, les frais de procédure, éventuellement les intérêts dus au taux légal en vigueur et les dommages-intérêts, la saisine du tribunal se fait pas déclaration simplifiée au greffe, c’est ensuite le tribunal qui informera votre adversaire. Il s’agit d’une procédure orale, durant laquelle il ne vous sera pas nécessaire de vous faire représenter par un avocat.
Il est également important de noter que depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, toute saisine de la justice au titre de la réparation d’un préjudice matériel doit être justifiée par une tentative préalable de procédure amiable. En l’occurrence, l’envoi d’une lettre de mise en demeure avec accusé-réception fait état de procédure amiable et a force juridique dès lors qu’elle contient les mentions suivantes :
- “mise en demeure”
- date
- adresse de votre adversaire
- résumé de votre situation
- demande d’action afin de concilier votre litige
- délai imparti pour solutionner le litige
- votre adresse et signature.
Cette étape n’est pas négligeable puisque dans 50% des cas la lettre de mise en demeure permettra de résoudre votre litige, sans l’intervention d’un juge et dans un délai légal de quinze jours puisque sans réponse de votre adversaire, ou sans réponse satisfaisante de sa part à compter de votre réception de l’accusé-réception, vous pourrez alors saisir la justice pour faire valoir vos droits.
Si vous souhaitez démarrer vos démarches par une procédure amiable, Justice-Express prend en charge la mise en forme et l’envoi de la lettre de mise en demeure à votre adversaire pour 39 euros, vous n’avez qu’à remplir ce formulaire..
