En consultant vos comptes bancaires, vous constatez certaines dépenses dont vous n’êtes pas l’auteur C’est ainsi que vous vous apercevez que vous avez été victime d’une arnaque à la carte bancaire : votre carte bancaire a été piratée, ou que votre carte elle-même a été volée Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Une fraude à la carte bancaire, c’est quoi ?
Il s’agit de l’utilisation non autorisée de votre carte bancaire. Ce type de fraude est en essor depuis quelques années. Les moyens utilisés par les arnaqueurs sont divers.
Par exemple,
- le vol des données confidentielles liées à la carte (notamment, votre numéro de carte) ;
- le vol de la carte bancaire elle-même ;
- le vol par le biais de sites internet malhonnêtes.
Comment faire pour éviter les fraudes ?
Il existe des mesures à prendre afin de réduire le risque d’une arnaque à la carte bancaire. Sans prétendre à l’exhaustivité nous vous conseillons de :
- bien conserver votre carte
- signer votre carte ;
- vérifier régulièrement vos comptes bancaires ;
- faire vos achats à distance sur des sites internets sécurisés ;
- n’écrire nulle part le code de votre carte bancaire ;
- ne jamais communiquer votre code confidentiel à quiconque (même si la demande semble provenir d’un organisme connu comme votre banque ou autre).
Pour éviter toute tromperie, certaines banques proposent également un système de carte virtuelle (tel que le service e carte bleue) grâce à laquelle vous pouvez régler vos achats sur internet sans avoir à communiquer votre numéro de carte bancaire.
Victime de fraude, je fais quoi ?
Selon l’article L133-17 du Code monétaire et financier, « lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci ».
Ainsi, la première démarche à adopter est de faire opposition le plus rapidement possible auprès de votre banque afin que toutes les opérations en cours et postérieures soient bloquées. Vous pouvez contester le paiement dans un délai de 13 mois, mais il est conseillé d’agir rapidement.
Ensuite, envoyez à votre banque, par lettre recommandée avec accusé réception, une contestation écrite afin que celle-ci vous rembourse des sommes injustement prélevées.
Notez qu’il est également conseillé de porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Ce n’est pas obligatoire mais, parfois, les banques l’exigent avant de procéder au remboursement.
Au final, qui paie en cas de fraude ?
Pour clarifier la question, le législateur distingue deux périodes :
Avant l’opposition sur votre carte bancaire :
Dans le cas où l’opération de paiement non autorisée est consécutive à la perte ou au vol de la carte, le titulaire de celle-ci supporte, avant d’avoir formé une opposition, les pertes liées à son utilisation, dans la limite d'un plafond de 150 euros (article L133-19 du Code monétaire et financier).
Néanmoins, la responsabilité du titulaire de la carte bancaire n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du code confidentiel.
De même, la responsabilité du titulaire n'est engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement, si au moment de l'opération de paiement non autorisée, le titulaire était en possession de sa carte (Article L133-19, I et II du Code monétaire et financier).
Après l’opposition sur votre carte bancaire :
Après avoir formé une opposition, le titulaire de la carte ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation frauduleuse de celle-ci ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part (Article L133-20 du Code monétaire et financier). En effet, si la banque prouve que le titulaire a été négligent, elle peut décider de refuser ou de limiter le remboursement. Par exemple, si votre code de carte bancaire était visible aux yeux de tous.
Attention : la charge de la preuve ne pèse pas sur le client victime. En effet, c’est à la banque de vérifier la réalité et l’origine de la fraude.
Et si la fraude a été réalisée à l’étranger ?
Si la fraude a été commise dans un pays de l’Union européenne, mais également en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, la règle est la même que si la fraude eut été réalisée en France.
En revanche, pour les pays étrangers autres que ceux précités, votre banque peut décider de ne pas vous rembourser intégralement les sommes prélevées. En effet, elle peut refuser une partie du remboursement, dans la limite de 150 euros. En outre, le délai pour contester les sommes est plus court puisque cela doit être fait dans les 70 jours.
Ma banque ne respecte pas ces règles, comment agir ?
1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre banque sous 15 jours :
2ème étape : La saisine du juge d’instance Pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
