La plupart des litiges avec les banques concernent les débits qui apparaissent sur votre compte, il pourra s’agir des frais de tenu de compte, des frais liés à un découvert, ou des frais liés au dépôt d’un chèque sans provision, qui seraient trop élevés Engager un recours contre votre banque peut-être décourageant, nombre d’entre vous sont démunis quant aux démarches à effectuer, Justice-Express vous informe sur vos recours.
Que dit la loi ?
- Frais de découvert
Selon l’article R.312-4-1 du code monétaire et financier, les montants prélevés sur votre compte, au titre de frais de découvert ne pourront être supérieurs à 8 euros par opération, et à 80 euros par mois. En revanche, si vous êtes dans une situation financière précaire, par exemple en cas de surendettement, ces frais seront baissés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. Sachez également, que la banque a l’obligation de vous informer “gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt”, d’après l’article R.312-1-5 du code monétaire et financier.
- Frais de tenue de compte
Il s’agit des frais prélevés par la banque sur votre compte courant correspondant, à priori, aux coûts de gestion informatique et humaine des comptes, ils n’ont donc rien à voir avec les frais prélevés en cas d’incident bancaire. En revanche, votre banque à un devoir d’information envers ses clients, sur les conditions d’utilisation, prix et condition d’accès et d’engagement, selon l’article R.312-1 du code monétaire et financier. A ce titre, toute modification des tarifs doit vous être communiquées au moins deux mois avant par votre banque, conformément à l’article L.314-13 du code monétaire et financier.
- Frais de compte inactif
Selon l’article L.312-19 du code monétaire et financier, un compte sera considéré comme inactif dès lors que durant une période de 12 mois aucune opération n’a été enregistrée (hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance) et le titulaire du compte ou son représentant légal ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement bancaire ni effectué d’opération sur un compte ouvert à son nom au sein du même établissement. Il sera également considéré comme inactif si son titulaire est décédé et qu’aucun des ayants-droits ne s’est manifesté auprès de la banque.
- Frais de traitement de rejet d’un chèque sans provision
Le chèque sans provision est celui qui est émis par une personne dont le compte ne dispose pas de la somme suffisante ou disponible et correspondant au montant du chèque. Par principe, votre banque devra honorer les chèques dont le montant est égal ou inférieur à 15 euros et présentés dans un délai d’un mois après leur émission, comme l’indique l’article L.131-82 du code monétaire et financier. Aussi, des frais de traitement pour le rejet du chèque pourront être prélevés sur le compte de l’émetteur, pouvant aller de 30 à 50 euros, une exception est admise en cas de difficultés financières selon l’article D131-25 du code monétaire et financier.
- Frais de traitement de rejet d’un virement bancaire
Pour les autres incidents de paiement, comme le rejet d’un virement bancaire, les frais prélevés par votre banque sont plafonnés à 20 euros d’après l’article D.133-6 du code monétaire et financier.
Notez tout de même que ces différents plafonds doivent nécessairement comprendre les facturations des courriers que la banque vous adresse.
Quels sont vos recours ?
Depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, vous devez impérativement prouver que vous avez tenté de résoudre votre litige par le biais d’un procédure amiable avant toute saisine de la justice, dans le cas contraire, votre dossier pourrait vous être renvoyé par le tribunal. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure, d’abord car cette lettre fait état de procédure amiable, et notamment car dans 50% des cas elle vous permettra de résoudre votre litige en seulement quinze jours, puisqu’il s’agit du délai légal imparti dans lequel votre adversaire est tenu de vous répondre. En l’occurrence, vous pourrez l’adresser à votre conseiller ou au directeur de votre agence. En l’absence de réponse ou de réponse satisfaisante de sa part vous pourrez alors saisir la justice pour faire valoir vos droits.
Il est également possible de faire appel à la médiation, en revanche vous devez adresser une réclamation auprès de votre banque au préalable, aussi le médiateur ne sera pas forcément compétent pour connaître de tous les litiges, par exemple la demande de médiation sera refusée pour les cas suivants
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
- La demande est manifestement infondée ou abusive.
- La demande est introduite plus d’un an après une réclamation écrite auprès de la banque.
- La demande concerne la politique générale de l’établissement de crédit, notamment en matière de tarification, d’ouverture ou de clôture de compte, d’octroi ou de rupture de crédit.
- La demande relève d’un autre médiateur.
- La demande ne précise pas quel est l’établissement bancaire visé.
