Litige suite à un paiement sur PayPal : quels sont vos recours ?
Paypal est l’un des premiers service de paiement en ligne, et la plupart des sites commerciaux l’utilise Quels sont vos recours en cas de paiement via paypal pour un achat qui ne vous a jamais été livré ? Quelles sont les démarches pour obtenir un remboursement ? En cas d’accès frauduleux à votre compte, paypal est-il responsable ? Justice-Express vous informe.
Responsabilité de paypal
D’après les conditions d’utilisation du service Paypal, celui-ci s’exonère de toute responsabilité concernant les produits ou services que vous avez pu payer via Paypal, puisqu’il n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci. De même, vous êtes tenu de calculer, collecter, verser et déclarer les taxes applicables aux autorités fiscales compétentes lorsque vous envoyez ou recevez un colis payé sur paypal. Aussi, l’octroi d’une autorisation à un tiers ne vous libère pas de toute responsabilité. De manière général, et selon l’article 10 des conditions d’utilisation, “Vous êtes responsable des Annulations, Oppositions, Réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés PayPal, les Utilisateurs PayPal, ou encore les tiers dus à votre utilisation des Services et/ou découlant d'un manquement de votre part au présent Contrat. Vous acceptez de rembourser PayPal, les Utilisateurs ou les tiers en cas d'engagement de l'une quelconque de ces responsabilités”. Ainsi, lorsque vous êtes considéré comme responsable, Paypal se réserve le droit de prélever directement le montant dû sur votre solde. En revanche, le service Paypal offre tout de même une protection pour les acheteurs et les vendeurs et une protection contre les risques liés à votre compte, Paypal pourra donc, selon les cas, prendre en charge le montant total du paiement litigieux.
Achat d’un produit non reçu
Si vous avez effectué un achat via le service paypal mais que celui-ci ne vous est jamais parvenu, Paypal, dans le cadre de sa politique de protection des acheteurs, met à disposition un outil permettant d’entrer en relation avec le vendeur afin de trouver un solution amiable, il s’agit du gestionnaire de litige. Sachez tout de même que pour ouvrir un litige relatif à l’achat d’un produit non reçu sur le gestionnaire, vous disposez de 180 jours à compter de la date de transaction.
Dans le cas où votre adversaire ne vous répondrait pas sous 20 jours après l’ouverture du litige, ou si votre tentative de résoudre ce litige à l’amiable s’avère être infructueuse, il vous sera toujours possible d’effectuer une réclamation auprès du service Paypal, il vous suffira de transformer le litige en réclamation sur le gestionnaire de litige. Ce sera alors le service client de Paypal qui se chargera d’entrer directement en contact avec le vendeur afin de régler la situation. En revanche, vous et votre adversaire serez tenu de fournir au service client toutes les pièces justificatives et informations nécessaires. Par ailleurs, votre adversaire doit impérativement répondre dans un délai de 10 jours.
Accès frauduleux aux comptes
Dans le cadre de la protection des risques liés à votre compte Paypal, lorsqu’une transaction est non autorisée Paypal vous propose le remboursement du paiement frauduleux, si vous remplissez les conditions suivantes, répertoriées à l’article 12.1 des conditions d’utilisation du service Paypal :
- Avertir le service Paypal dès lors que :
vous remarquez une transaction non autorisée ou un accès non autorisé sur votre compte
- votre mot de passe ou votre code d'accès mobile a été détourné ou un accès non autorisé est survenu sur votre mobile alors que vous étiez connecté aux Services
- tout appareil que vous avez utilisé pour accéder aux Services a été perdu, volé ou désactivé
- quelqu'un a transféré ou peut avoir transféré de l'argent depuis votre Compte sans votre autorisation (notamment lorsque vous liez votre Compte à une plateforme tierce (y compris un site ou une application) pour effectuer des paiements via ladite plateforme, mais un paiement a été effectué depuis votre Compte pour une transaction via ladite plateforme sans que vous en soyez l'auteur)
- Avertir le service dans les 60 jours qui suivent l’erreur survenue sur votre compte, le délai pourra être allongé pour une cause légitime vous empêchant d’agir dans le temps imparti.
Pour obtenir le remboursement du service Paypal, il vous suffira de faire une demande sur le gestionnaire de litige du site, sous l’intitulé “transaction non autorisée”, envoyer un courrier à l’attention de Error Resolution Department 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ou joindre le service client par téléphone, vous aurez ensuite un formulaire à remplir.
Loi applicable et tribunal compétent
D’après les conditions d’utilisation, la relation qui vous lie à Paypal est régie par la législation d’Angleterre et du Pays de Galles, il y est aussi indiqué que l’utilisateur accepte la compétence non exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles. En revanche, si vous êtes consommateurs, c’est-à dire, lorsque votre activité sur le service Paypal est étrangère à votre activité professionnelle, les éléments prévus par les conditions d’utilisation ne pourront vous priver de la protection à laquelle vous avez droit, conformément à la législation française d’ordre public, Paypal ne pouvant s’exonérer de toute responsabilité auprès des consommateurs. De même, il vous sera tout à faite possible de saisir les tribunaux français compétents dans le cadre du litige qui vous oppose à Paypal.
Recours en dehors du gestionnaire de litige du service Paypal
En tout état de cause, si vous n’êtes pas satisfait de la décision du service Paypal après être passé par le gestionnaire de litige, il vous est tout à fait possible d’envoyer une lettre de mise en demeure, laquelle fait état de procédure amiable, d’abord car depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, toute saisine de la justice doit être justifiée par une tentative préalable de résolution du litige par une procédure amiable, et ensuite car dans 50% des cas elle vous permettra de résoudre votre litige en quinze jours, sans avoir à saisir le tribunal de votre affaire, d’autant plus que cette procédure judiciaire peut s’avérer être longue et parfois coûteuse. Passé le délai légal de quinze jours, dans lequel votre adversaire doit vous répondre, il vous sera alors possible de saisir la justice.
