En consultant vos relevés de compte, vous constatez certaines anomalies concernant le montant des frais bancaires : certains frais dont vous n’aviez pas connaissance ont été prélevés, le montant des frais est anormalement élevé, etc Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.
Les frais bancaires, c’est quoi ?
Les frais bancaires correspondent aux frais que perçoit une banque pour garantir le bon fonctionnement des comptes bancaires du client ou en cas d’incidents sur un compte (agios). Il existe différents types de frais bancaires : certains sont libres, d’autres plafonnés et réglementés. (article L.122-4 du code de la consommation).
A quelles obligations sont tenues les banques quant aux frais bancaires ?
La banque a l’obligation d’informer préalablement son client sur les tarifs applicables aux frais bancaires. Elle l’informe par courrier mais également par l’affichage des tarifs dans ses agences et sur son site internet. (article L.312-1-1 I. du code monétaire et financier).
En outre, la banque a l’obligation de mentionner les frais bancaires dans la convention de compte ainsi que sur les relevés bancaires.
Attention, la loi impose un plafond pour certains frais bancaires, votre banque ne doit donc pas dépasser ces montants :
- Les opérations de retrait bancaire auprès de votre bancaire sont gratuites
- Le rejet d’un chèque sans provision est facturé : au maximum 30 euros pour un chèque d’un montant inférieur à 50 euros ; au maximum 50 euros pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros.
- Le dépassement de découvert autorisé est plafonné à 8 euros pour chaque opération et 80 euros par mois.
- L’incident de paiement est plafonné à 20 euros par incident.
En cas de modifications des tarifs, la banque a un délai de 3 mois pour avertir ses clients. Ces derniers disposent alors d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de modification pour procéder à une contestation écrite, à défaut, le client est réputé avoir accepté la modification. (article L.312-1-1 II. du code monétaire et financier).
Comment agir si je rencontre des problèmes concernant les frais bancaires ?
Si vous rencontrez des difficultés concernant les frais bancaires que prélève votre bancaire, contactez d’abord votre banque afin de vous assurer qu’il ne s’agisse pas d’une erreur et, le cas échéant, qu’elle y remédie.
Ma banque ne réagit pas à ma contestation, comment agir ?
1ère étape : la mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre banque sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
Justice-Express, c’est un litige, une solution.
