Remboursement suite à l'utilisation frauduleuse d'une carte sans contact
En consultant vos relevés bancaires, vous constatez que certaines sommes inconnues vous ont été débitées Il est possible qu’une personne ait pris possession de votre carte à votre insu et ait procédé à un paiement sans contact Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.
Qu’est-ce que le paiement sans contact ?
Le paiement sans contact est une technique de paiement qui permet de régler rapidement les achats de la vie quotidienne. Elle consiste en l’échange des données bancaires sans contact, sans saisir de code confidentiel, entre un terminal de paiement et une carte bancaire ou un téléphone mobile.
Le pictogramme, présent au recto d’une carte bancaire, signifie que cette dernière est dotée de la technologie sans contact.
Le paiement sans contact est-il limité à un certain montant ?
Oui, le paiement sans contact est limité, en fonction de votre carte, à un montant de 20 euros ou 30 euros par jour chez un même commerçant.
Est-ce que toutes les cartes bancaires sont dotées de la technologie sans contact ?
Non, toutes les cartes bancaires ne sont pas dotées de la technologie sans contact. Lors de la délivrance de votre carte, votre banque est tenue de vous informer que celle-ci est dotée de la fonction “paiement sans contact” (article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
Vous avez toujours la possibilité de demander à votre établissement bancaire de vous attribuer une carte bancaire sans cette fonction. En principe, cela est gratuit. Si votre banque facture la désactivation de cette fonction, elle est tenue de vous en informer.
Ma carte a été utilisée frauduleusement, par le biais du paiement sans contact, que faire ?
Si votre carte a été utilisée frauduleusement, faites opposition auprès de votre banque. Vous disposez d’un délai de treize mois pour contester l’opération non autorisée (article L.133-24 du code monétaire et financier). Votre établissement bancaire est alors tenu de vous rembourser les sommes injustement prélevées (article L.133-18 du code monétaire et financier).
Ma banque refuse de me rembourser, comment agir ?
1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre banque sous 15 jours :
2ème étape : La saisine du juge d’instance. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
Justice-Express, c’est un litige, une solution.
