Lors de votre déménagement, vous avez fait appel à des déménageurs professionnels Cependant, au moment d’ouvrir les cartons, vous vous apercevez que certains biens ont été détériorés Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Mes meubles ont été détérioré, qui est responsable ?
Les déménageurs sont présumés responsables en cas de meubles abîmés (article L.133-1 du code de commerce).
Ainsi, pour se décharger de leur responsabilité, les déménageurs doivent prouver qu’ils ne sont pas à l’origine de la détérioration du bien. C’est le cas lorsque la perte est causée par un cas de force majeure (intempéries, grèves) ou par la faute d’un client ou par un défaut de l’objet.
Comment faire pour être indemnisé en cas de détérioration ?
Les détériorations doivent être constatées de manière précise dans un bulletin de livraison, obligatoirement remis au moment de la livraison.
Vous disposez d’un délai de 10 jours calendaires, à compter de la livraison des meubles, pour engager la responsabilité des déménageurs et vous faire indemniser suite à la détérioriation de vos meubles (article L.224-63 du code de la consommation). Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception avec la liste des biens manquants et les justificatifs (par exemple, des factures, des devis, etc.).
Sachez que, avant le déménagement, un formulaire de “déclaration de valeur”, annexé au contrat de déménagement, doit obligatoirement être rempli par les déménageurs et leur client. Il doit préciser le montant maximal de l’indemnisation. Il porte sur une indemnisation forfaitaire et sur une indemnisation pour chaque objet.
Je n’ai pas envoyé de courrier aux déménageurs dans le délai, puis-je encore être indemnisé ?
En principe, une fois le délai écoulé, vous n’avez plus la possibilité de rechercher la responsabilité des déménageurs pour détérioration de vos meubles et, en conséquence, de vous faire indemniser.
Il existe toutefois deux exceptions :
- Lorsque les dégâts ont été indiqués dans le bordereau de livraison et que le déménageur ne l’a pas contesté.
- Lorsque votre déménageur ne vous a pas informé de vos droits, notamment celui de faire une réclamation en cas de détérioration de vos biens. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la date de livraison pour demander à votre déménageur de vous indemniser.
Le déménageur refuse injustement de m’indemniser, comment faire ?
Si votre déménageur refuse de vous indemniser alors qu’il est responsable de la détérioration de vos meubles vous pouvez :
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre déménageur sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
