Vous avez décidez de vous mettre au sport Ainsi, vous avez souscrit à un abonnement dans une salle de sport Malheureusement, vous rencontrez certaines difficultés : les prestations ne sont pas conformes au contrat, certains de vos effets personnels ont été volés, certains équipements sont défectueux, etc. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice-Express vous informe.
Comment s’inscrire à une salle de sport ?
Généralement, les salles de sport proposent à leurs clients différentes formules.
Avant de signer le contrat, votre club est tenu de vous communiquer diverses informations visant à protéger le consommateur. C’est le cas, par exemple, des informations visées par l’article L111-1 du code de la consommation (le prix du service, les informations relatives à l’identité du professionnel, etc.), celles relatives aux modalités de paiement, et à la durée du contrat.
Dans tous les cas, l’abonnement doit prendre la forme d’un contrat écrit, signé par chacune des parties. Le club de sport doit également vous fournir un exemplaire dudit contrat.
Ai-je le droit de résilier mon abonnement ?
Tout dépend de la durée de votre contrat et des circonstances. Pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, vous pouvez (recommandation N°87-03 clubs de sport à caractère lucratif) :
- résilier votre contrat si vous ne pouvez définitivement plus profiter des prestations pour des causes de santé ou professionnelles. Par exemple, si vous êtes muté dans une autre ville, si vous avez un grave souci de santé, etc. Vous serez également remboursé de la somme correspondant à la période restante.
- prolonger, sans frais, la durée du contrat si vous ne pouvez temporairement plus profiter des prestations pour des causes tenant à votre état de santé ou à vos activités professionnelles. Par exemple, en cas de grossesse, en cas de déplacement professionnel, etc.
Le contrat doit définir les conditions de résiliation, mais aucune clause ne peut vous priver de la faculté de le résilier en cas d’empêchement définitif. A défaut, la clause est dite abusive et sera réputée non écrite, c’est-à-dire que le contrat demeure applicable sans cette clause (article L212-1 du code de la consommation).
Les prestations ne sont pas conformes au contrat, comment faire ?
Si les prestations réelles ne correspondent pas à celles prévues au contrat (par exemple, il manque des équipements, certains cours ne sont jamais dispensés, etc), vous pouvez demander la résiliation du contrat (article 1226 du code civil). En revanche, vous devez apporter la preuve que les prestations étaient prévues (par un dépliant, par le contrat, etc.).
On m’a volé des effets personnels dans les vestiaires, est-ce que le club est responsable ?
Oui, la responsabilité de votre club peut être engagée si vos effets personnels ont été volés dans les vestiaires du club. De plus, toute mention qui viendrait à exclure la responsabilité dans une telle hypothèse serait considérée comme abusive.
La responsabilité du club pourra être écartée seulement s’il parvient à démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de vos effets personnels.
Sachez également que si vous décidez de conserver vos effets personnels avec vous, sans les ranger aux vestiaires, la responsabilité du club est susceptible d’être écartée en cas de perte ou de vol.
Je me suis blessé(e) qui est responsable ?
Votre club de sport a une obligation de sécurité. S’il manque à cette obligation, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil). Par exemple, lorsqu’une installation est défectueuse, lorsque le personnel d’encadrement prend des risques considérables, etc.
En revanche, si vous avez contribué à votre propre dommage (par exemple si, avant de vous inscrire, vous n’avez pas vérifié votre état physique auprès d’un médecin), la responsabilité sera soit partagée entre vous et le club, soit vous sera entièrement imputable. C’est le juge qui décide s’il partage ou non.
Que faire, si mon club ne respecte pas ces règles ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du commerçant sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
Justice-Express, c’est un litige, une solution.
