Votre dentiste ne vous a pas soigné correctement ? Vous avez encore de vives douleurs ou vous avez dû passer par un autre dentiste pour vos soins dentaires ? Sachez que le dentiste, en tant que professionnel du médical, n’a qu’une obligation de moyens. Cela signifie qu’il doit soigner son patient en mettant en œuvre tous les moyens dont il dispose et en utilisant toutes les connaissances à sa disposition selon l’état de la science. En résumé, il doit faire de son mieux. De ce fait, si vos maux dentaires persistent après les soins de votre chirurgien-dentiste, ce sera à vous de prouver qu’il a commis une faute pour engager sa responsabilité.
Quels sont vos droits ? Sous quelles conditions peut-on agir à l’encontre de son dentiste ? Quels sont les frais remboursables ? Quels sont les recours possibles contre son dentiste ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur un litige avec son dentiste.
Litige dentiste : quelles conditions pour engager sa responsabilité ?
Le dentiste qui a commis une faute dans le cadre des soins qu’il a prodigués à son patient doit indemniser celui-ci. Dans le cas où un préjudice est causé du fait de l’intervention de ce praticien, il sera tenu de réparer l’intégralité du préjudice subi par son patient (article 1240 du Code civil).
Attention, pour pouvoir engager la responsabilité de votre dentiste, vous devez être capable de prouver qu’il a commis une faute (cas de mauvais diagnostic, d’imprudence, de négligence, etc.) qui a causé le préjudice. En effet, le fait que le patient ne soit pas guéri n’est pas un argument suffisant. Le dentiste est simplement tenu d’une obligation de moyens. Cela signifie qu’il ne garantit pas la guérison du patient, mais simplement de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour y parvenir.
Litige dentiste : quels frais peuvent être remboursés ?
Si votre chirurgien-dentiste a effectivement commis une faute, vous pourrez demander une indemnisation de tous les frais que vous n’auriez pas dû débourser pour vos soins dentaires. Voici quelques exemples de remboursement de frais :
- Frais excessifs liés à une durée de soin excessivement longue par rapport à la durée normale de ce type de soin ;
- Frais lié à la consultation d’un autre dentiste qui a dû rattraper la première intervention dentaire ;
- Frais liés à des arrêts maladie engendrant une perte de revenus ;
- Préjudice moral (souffrances physiques ou mentales, comme par exemple, des douleurs persistantes ou une altération physique).
Litige dentiste : quels recours pour engager sa responsabilité ?
Il est essentiel que vous rassembliez des éléments de preuve pour engager la responsabilité de votre praticien. Tout d’abord, demandez-lui de vous communiquer une copie de l’ensemble de votre dossier médical. Votre dentiste devra obligatoirement vous le communiquer conformément à l’article L.1111-7 du Code de la santé publique, qui prévoit que “toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé”.
Vous devez ensuite constituer un dossier de demande d’indemnisation. Dans ce cas, il est fortement recommandé de demander conseil et de faire appel à un médecin-conseil indépendant pour qu’il détermine et atteste des causes du dommage subi par le patient.
Une fois le dossier constitué, le patient pourra alors tenter de résoudre le différend à l’amiable. Pour cela, il suffit de faire une demande d’indemnisation directement auprès du dentiste concerné. Tout dentiste précautionneux se doit d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant ce type de risque inhérent à sa profession. Il devra alors transmettre votre dossier à son assurance. L’assurance fera intervenir un expert pour déterminer si le dentiste a commis une faute professionnelle et s’il existe bel et bien un lien entre le dommage subi par le patient et cette faute. Si l’assurance reconnaît que la faute est avérée, elle procèdera à l’indemnisation du patient.
Si l’indemnisation proposée par l’assurance vous semble dérisoire ou excessivement faible par rapport au dommage que vous avez subi, vous pouvez :
- Envoyer une lettre de mise en demeure à l’assurance, expliquant clairement le dommage subi, la faute du dentiste, vos arguments juridiques et votre intention d’aller en justice si l’indemnité n’est pas réévaluée et proportionnelle à votre préjudice. Pour la rédaction et l’envoi de votre lettre de mise en demeure, faites appel à Justice Express, la référence dans la résolution amiable des litiges.
- Intenter une action en justice pour faire valoir votre droit à indemnisation, en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante. Justice Express, expert dans la résolution judiciaire des litiges, réalisera pour vous les démarches de saisine du tribunal compétent, sans frais d’avocat.
Bon à savoir : il est possible d’engager une procédure disciplinaire devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes. Mais, la décision de ce Conseil n’aura pas la force obligatoire que possède une décision de justice. Par conséquent, le Conseil ne peut pas forcer le dentiste à vous indemniser.
