Litige garagiste : réglez tous vos litiges en quelques clics
Les principaux cas de litige avec un garage automobile
Vous avez un différend avec votre garage automobile ? Vous avez fait appel à un garage à la suite d’un accident, d’une panne ou encore en cas de révision de votre automobile ? Ou vous venez d’acheter une voiture qui s’avère défaillante ? Sachez que les litiges automobiles avec un garagiste sont assez fréquents. En effet, de nombreuses situations peuvent être à l’origine d’un litige avec un garage auto. Voici quelques exemples des litiges les plus courants :
- Réparations mal effectuées ;
- Montant du prix sur la facture supérieur au devis ;
- Véhicule acheté non conforme ;
- Véhicule abîmé par votre garagiste ;
- Vice caché sur un véhicule d’occasion ou neuf ;
- Mensonges sur le véhicule lors de la vente (vices du consentement) ;
- Prix non indiqué lors de la prise en charge de la voiture ;
- Etc.
Les principales obligations d’un garage automobile
Lorsqu’il réalise des réparations sur votre automobile, le garagiste, en tant que professionnel, est tenu de respecter deux obligations principales : une obligation d’information sur l’intérêt de procéder aux réparations et une obligation de réparation. Cette dernière est dans la majorité des cas une obligation de résultat. Cela signifie qu’en cas de problème rencontré après une réparation sur votre véhicule, le garagiste sera présumé fautif. En effet, il est tenu de rendre le véhicule à son client parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Si ce n’est pas le cas, sa responsabilité contractuelle est alors engagée. Cela vous donne le droit de demander le remboursement de la réparation ou qu’il fasse une nouvelle intervention sur le véhicule pour qu’il répare la panne à ses frais (articles 1231 et 1231-1 du Code civil).
Conformément à l’article L111-2 du Code de la consommation, le garagiste est tenu d’informer (verbalement ou par écrit) son client du coût de la réparation avant d’entamer sa prestation. Cependant, il est dans certains cas difficile d’en connaître le prix en amont. Quoiqu’il en soit, le garagiste est engagé par le devis de réparation qui constitue un véritable contrat entre le garagiste et le client. Ce devis doit être précis et préciser un certain nombre d’éléments (prix de la prestation, description précise des travaux, temps et coût de la main-d’œuvre, liste des pièces détachées nécessaires, délais de réparation, montant de la TVA, durée de validité du devis).
En cas de problème lors de l’achat de votre automobile, les vices cachés ou les vices du consentement sont des fondements juridiques qui peuvent vous permettre d’annuler la vente et de vous faire rembourser, ou de faire réparer votre automobile sans frais.
Mais alors, que faire lorsque votre véhicule connaît un dysfonctionnement et que votre garagiste a manqué à ses obligations ? En tant que client, vous n’êtes pas sans recours ! Justice Express vous accompagne étape par étape pour résoudre le plus rapidement possible le litige qui vous oppose à votre garagiste !
Comment régler un litige avec un garagiste à l’amiable ?
En premier recours, il est vivement recommandé de trouver une solution à l’amiable avec le garage automobile. Tentez d’établir un dialogue avec votre garagiste et faites lui part des dysfonctionnements observés. Même si le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, il se peut qu’il se montre réticent à l’idée de faire une réparation à ses frais ou de vous rembourser. Même s’il est en tort, il n’est donc pas rare qu’un garagiste refuse de réaliser une réparation dont il est pourtant tenue.
Dans ce cas, il est temps de passer à une procédure plus formelle. En second recours, envoyez-lui une lettre de mise demeure pour l’inciter à se mettre en conformité. Cette lettre constitue un véritable avertissement juridique, qui l’incitera à réaliser les réparations ou vous rembourser. Dans 50% des cas, la mise en demeure vous permettra de résoudre votre litige en seulement quinze jours. Justice Express, expert dans la résolution amiable des différends en ligne, s’occupe pour vous de cette démarche juridique, de sa rédaction à son envoi à votre garagiste.
Conservez bien toutes les preuves de l’intervention pour réparer la panne (factures, pièces défectueuses, attestation éventuelle du garagiste ayant procédé à la réparation, etc.) qui pourront vous être utiles pour résoudre votre litige, notamment devant un tribunal.
Comment régler un litige avec un garagiste en justice ?
Si, quinze jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure, votre garagiste refuse toujours de faire droit à vos demandes, vous pouvez alors saisir la justice pour faire exécuter les réparations ou vous faire rembourser. C’est votre dernier recours pour obtenir gain de cause. Justice Express vous permet de saisir le tribunal compétent de manière simple et peu coûteuse. N’attendez plus pour recourir à nos services et retrouver rapidement les routes l’esprit léger !
Pensez à vérifier si, dans le cadre de votre contrat d’assurance auto, vous bénéficiez ou non d’une garantie protection juridique. Cette garantie liée à votre assurance vous permet de bénéficier d’un soutien financier lors de vos démarches devant la justice (frais d’avocat, de procès, etc.).