Vous avez acheté une voiture d'occasion à un particulier et vous pensez n'avoir aucun recours si un problème survient après l'achat ? Détrompez-vous ! Que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, vous disposez de recours en cas de panne ou de dysfonctionnements.
Quelles sont vos garanties lorsque vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier ?
La garantie légale contre les vices cachés :
Prévue par l'article 1641 du code civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus », la garantie des vices cachés peut être invoquée aussi bien à l'encontre d'un vendeur professionnel que particulier.
Vous avez acheté un véhicule à un particulier et vous rencontrez des dysfonctionnements dessus ? La garantie des vices cachés peut être invoquée !
Comment se prévaloir de la garantie légale contre les vices cachés ?
- 1) Il faut démontrer que l'existence du vice est antérieure à la vente.
La Cour de cassation, dont les décisions permettent de préciser les termes de la loi, a ajouté, dans un arrêt du 8 mars 2017 que le fait que la garantie contractuelle de conformité ait pu être invoquée pour obtenir la remise en état d'un véhicule vendu par un garagiste ne préjuge pas de l'existence d'un vice caché par ailleurs.
En d'autres termes, ce n'est pas parce qu'un bien n'est pas conforme aux caractéristiques promises que l'on peut en déduire l'existence d'un vice caché ; les notions de vice caché et de non-conformité sont indépendantes l'une de l'autre.
- 2) L'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance du vice lors de la conclusion du contrat.
- 3) Le vice caché doit également rendre le bien impropre à l’usage auquel il était destiné ou diminuer celui-ci au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il avait été informé de son existence (Cass civ 1ère, 26 avril 2017, pourvoi n°16-11632)
Quel est le délai pour agir ?
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice pour engager son action.
Il conviendra au préalable d'adresser une mise en demeure à votre adversaire pour lui notifier votre intention d’engager une procédure pour faire valoir vos droits. Justice Express se tient à votre disposition pour vous assister dans cette démarche dans le respect de la procédure civile !
Que peut-on obtenir de cette garantie ?
Si le vice est antérieur à la vente et n'a pas été porté à la connaissance de l'acheteur, ce dernier aura le choix de :
- restituer le véhicule et obtenir son remboursement ou
- conserver le véhicule et obtenir remboursement d'une partie du prix de vente (article 1644 du Code civil).
S'il est démontré que le vendeur connaissait les défauts du véhicule, celui-ci sera également tenu de verser des dommages et intérêts a? l’acheteur en réparation du préjudice causé (exemple : frais de remorquage, frais de gardiennage... (article 1645 du Code civil)).
Le vendeur peut-il invoquer une clause d'exclusion de garantie ?
Le vendeur non professionnel peut inclure dans l'acte de vente une clause dite "exclusive de garantie" dont l'objet est d'exclure toute garantie à condition :
- que la garantie exclue soit expressément formulée (exemple : « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ») et
- que le vendeur soit de bonne foi c'est-à-dire qu'il n'ait pas connaissance du vice avant la vente.
Les vices de consentement :
Prévus par l’article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, « sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ».
La vente pourra donc être annulée en cas de vice du consentement et notamment en cas de dol.
Bon à savoir : Après l’achat d’un véhicule à un particulier vous constatez que le compteur kilométrique n’affiche pas le kilométrage réel ? Vous pourrez demander l’annulation de la vente et la restitution du prix en plus des dommages et intérêts pour le préjudice subi !
En ce sens, vous pourrez consulter la décision de justice rendue par la Cour de cassation le 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-17 497 qui précise qu'une erreur sur le kilométrage peut caractériser un manquement à une obligation de délivrance (article 1604 du Code civil).
