Vous avez décidé d’acquérir un nouveau véhicule ? Malheureusement, après votre achat, vous rencontrez un problème ? Le véhicule tombe en panne ou vous constatez un dysfonctionnement. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts pour faire annuler la vente et rendre le véhicule qui présente un défaut de conformité ? Justice-Express vous informe.
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés est une garantie légale qui permet de protéger l’acquéreur contre les défauts cachés affectant une chose vendue, dans votre cas une voiture neuve livrée avec défaut. Elle est prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
L’article 1641 pose les bases de la loi applicable en matière de vices cachés : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?
Pour pouvoir agir à l’encontre du vendeur de l’automobile, ce que soit un constructeur, un concessionnaire ou un garage, trois conditions doivent être remplies pour faire jouer la garantie légale contre les vices cachés :
- Le défaut doit être antérieur à la vente (par exemple, un défaut de conception, un défaut de fabrication, une usure prématurée, etc.) ;
- Le défaut doit être grave ou rédhibitoire (article 1641 du code civil), c’est-à-dire que le vice rend le véhicule impropre à l’usage auquel l’acheteur le destine, ou diminue tellement son utilisation que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis ou aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance. Concernant cette condition, pour les véhicules d’occasion, l’acquéreur ne peut pas avoir les mêmes exigences qu’un acheteur de véhicule neuf : certaines usures du véhicule pourront être considérées comme normales ;
- Le défaut doit être occulte, non apparent (article 1642 du code civil).
De plus, l’acheteur a 2 ans pour agir après la date de la découverte du vice caché de l’automobile.
Mon vendeur ne connaissait pas le défaut, est-il quand même tenu à la garantie ?
Oui, le vendeur professionnel ou particulier est tenu à la garantie des vices cachés, même s’il n’avait pas connaissance du défaut affectant le véhicule d’occasion lors de sa livraison.
Qui doit prouver l’existence du vice caché affectant le véhicule d’occasion ?
C’est celui qui invoque le vice caché qui doit le prouver. Par exemple, grâce à un devis de réparation, grâce à une attestation de garagiste du défaut de conformité, une facture de réparation de la voiture neuve, etc.
Pour vous aider à prouver le défaut de conformité, il est conseillé de faire appel à un expert. Si vous avez souscrit un contrat d’assurance auto incluant une garantie protection juridique, prenez le temps de vous renseigner car votre assurance peut prendre en charge les frais d’expert automobile. À défaut, vous devrez faire appel à un expert indépendant. Ces frais pourront vous être remboursés par le vendeur si le défaut est avéré.
Que puis-je demander au vendeur si le vice caché est avéré ?
Conformément à l’article 1644 du code civil, si vous avez acheté une voiture neuve et que vous constatez des vices cachés, vous avez le droit de demander le remboursement du prix d’achat ou bien de rendre la voiture. Vous pouvez aussi, dans certains cas, demander des dommages et intérêts.
Faire annuler l’achat d’une voiture neuve
L’acheteur peut demander d’annuler la vente de la voiture neuve livrée avec défaut. Dans ce cas, le vendeur doit reprendre le véhicule et rembourser l’acheteur du prix d’achat et des éventuels frais occasionnés par le défaut de conformité payés par l’acheteur.
Bon à savoir : si vous avez acheté votre voiture dans un autre pays que la France et que vous résidez en France, vous avez en principe la possibilité de saisir le juge français du lieu de votre résidence. Si l’achat a été réalisé sur un site internet destiné à la France (par exemple, l’adresse URL du site finie par « .fr », le site est en français, etc.), la loi française s’applique à votre litige. En revanche, si la vente ou la livraison a été faite hors de France, c’est la loi du pays d’achat qui s’appliquera, même si le procès aura lieu en France.
Choisir de conserver le véhicule
L’autre alternative qui se présente à l’acheteur est de choisir de garder l’auto et de demander en contrepartie une réduction du prix de vente.
Bon à savoir : Si vous n’avez pas souscrit de garantie protection juridique, vous pouvez tout de même demander un règlement à l’amiable. Par exemple, vous pouvez proposer une diminution du prix en fonction de la valeur des réparations nécessaires.
Demander des dommages et intérêts
Deux possibilités peuvent se présenter à vous :
- Si le vendeur connaissait les vices de la voiture : conformément à l’article 1645 du code civil, le vendeur est tenu de restituer le prix et de payer des dommages et intérêts à l’acheteur.
- Si le vendeur ignorait la présence de vices sur l’auto :
- En principe, le vendeur n’est tenu qu’au remboursement du prix de la voiture et des frais occasionnés (article 1646 du code civil).
- Dans certains cas, le vendeur peut toutefois être tenu de verser en plus des dommages et intérêts. C’est notamment le cas lorsque la voiture a cessé de fonctionner du fait de sa mauvaise qualité (article 1647 du code civil) ou en cas de préjudice subi. Ainsi, si vous rencontrez des problèmes causés par la voiture neuve livrée avec défaut, vous pouvez également demander des dommages et intérêts. Par exemple, du fait d’une longue immobilisation du véhicule qui serait due à une absence de réactivité du vendeur (qui aurait, par exemple, entravé la possibilité pour l’acheteur de se rendre sur son lieu de travail).
Mon vendeur refuse de faire jouer la garantie légale contre les vices cachés, comment agir ?
Conformément à la loi, et plus précisément l’article 1641 du Code civil, tout vendeur doit garantir l’acheteur contre d’éventuels défauts imperceptibles à l’achat du véhicule. Si un défaut qu’il n’a pu déceler empêche l’acheteur d’utiliser son véhicule, et s’il apporte la preuve qu’il n’a pas eu connaissance du vice à l’achat, il peut faire appliquer la garantie contre les vices cachés.
Voici les étapes à suivre pour que le vendeur fasse droit à votre demande d’annulation de la vente de l’automobile ou de réduction du prix :
1ère étape : la lettre de mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du vendeur après un délai de 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.
Justice-Express, c’est un litige, une solution.
