Vous vous êtes rendu chez votre garagiste afin qu’il procède à la réparation de votre voiture, à l’entretien de votre voiture, pour changer la plaquette de frein Cependant, au moment de payer, vous constatez que le montant de la facture est erroné Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Qu’est-ce qu’une facture ?
Une facture est un document comptable qui permet au garagiste d’informer son client sur le montant de la prestation de service réalisée qu’il doit régler. Elle est rédigée en deux exemplaires, l’une pour le garagiste et l’autre pour le client qui lui a confié son véhicule.
Quelles sont les obligations du garagiste concernant le prix ?
Le garagiste est tenu d’informer ses clients du coût de l’intervention à réaliser en lui fournissant :
- une estimation préalable des travaux qui ne le lie pas sur le prix final de sa prestation,
- un devis signé (ou « ordre de réparation ») dont le montant ne peut être dépassé par le garagiste .
Un devis n’a pas été préalablement établi, comment puis-je contester la facture ?
Si un devis n'a pas été établi pour les travaux, vous pouvez contester le montant de la facture en vous fondant notamment sur les tarifs du garagiste (taux horaire, prestation forfaitaire) qui doivent être affichés à l’entrée du garage et au lieu de réception de la clientèle (arrêté du 27 mars 1987).
Si vous constatez que les tarifs affichés n’ont pas été appliqués, vous pouvez exiger qu'ils le soient.
Mon garagiste peut-il me réclamer le paiement de réparations que je n’ai pas demandées ?
Non, il ne peut pas vous demander de régler les réparations que vous n’auriez pas demandés. En effet, le garagiste est soumis à une obligation de conseil s’agissant des travaux à réaliser et notamment de leur utilité. Il doit donc avoir obtenu l'accord préalable de son client avant de réaliser les travaux.
Le garagiste ne respecte pas ces règles, comment agir ?
En cas de litige avec votre garagiste, vous pouvez :
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du commerçant sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques moi et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
