Réalisation de réparations non prévues sur un véhicule
Vous vous êtes rendu chez votre garagiste pour qu’il procède à la réparation de votre voiture, ou à son entretien, ou pour changer la plaquette de frein Cependant, au moment de récupérer votre véhicule, vous vous apercevez que le mécanicien a réalisé des réparations qui n’étaient pas prévues au contrat Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Est-ce que mon garagiste peut faire des réparations non prévues dans le contrat ?
Cela dépend. En effet, deux situations sont à distinguer :
- Si un devis ou un ordre de réparation a été signé :
Lorsqu’un devis ou un ordre de réparation a été signé, vous ne devrez pas payer les réparations supplémentaires, sauf si vous avez donné votre accord au garagiste.
- Si aucun devis ou ordre de réparation n’a été signé :
Pour les opérations d’entretien ou de réparations courantes : votre accord est présumé. Ainsi, vous devez acquitter les réparations supplémentaires. Par exemple, si vous confiez votre véhicule pour l’entretien de vos freins.
Pour les réparations importantes : votre garagiste doit prouver qu’il a reçu votre accord pour procéder aux réparations. Par exemple, si vous confiez votre véhicule pour une réparation totale de votre carrosserie.
Votre garagiste ne respecte pas ces règles, comment agir ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du garagiste sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.