Vous vous êtes rendu chez votre garagiste pour qu’il procède à la réparation de votre voiture, à la révision de votre voiture, pour changer la plaquette de frein Cependant, au moment de récupérer votre véhicule, votre garagiste vous avoue qu’il a été détérioré Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Mon garagiste est-il responsable en cas de détérioration de mon véhicule ?
Oui, votre garagiste doit assurer la surveillance du véhicule dont il a la garde.
Ainsi, si celui-ci est détérioré pendant qu’il se trouvait au garage, le mécanicien est responsable. Le garagiste devra donc le réparer ou vous indemniser, même s’il n'est pas l'auteur des dégradations (article 1915 du code civil).
La seule exception à son obligation de surveillance est s’il prouve que la détérioration est due à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. Par exemple, vous récupérez votre voiture cassée, suite à une tornade.
Mon garagiste refuse de m’indemniser ou de réparer mon véhicule, comment agir ?
Si vous rencontrez un litige avec votre garagiste, vous pouvez :
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du garagiste sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
