Vous avez conclu un contrat de vente mais vous souhaitez finalement annuler la vente car votre consentement a été vicié Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Qu’est-ce qu’un consentement vicié ?
Le consentement est vicié, par exemple, lorsqu'on s'est trompé dans son achat ou lorsqu'on est victime de tromperie.
Le code civil prévoit trois situations caractérisant un vice du consentement et permettant aux parties de se dégager d’un contrat qu’elles n’ont pas voulu (article 1130 du code civil) : l'erreur, le dol et la violence.
Si vous disposez d’éléments permettant de démontrer l’existence d’un vice du consentement, vous pouvez demander au juge de prononcer la nullité du contrat et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (article 1240 du code civil) Vous serez ainsi replacé dans la situation antérieure à la conclusion du contrat : les sommes versées vous seront restituées et le bien sera remis au vendeur.
Qu'est-ce que l'erreur ? (articles 1132 à 1136 du code civil)
L'erreur est le fait pour un contractant de s'être trompé sur les qualités essentielles :
- de la prestation
- ou sur celles du cocontractant dans les contrats conclus en fonction de la personne.
Il peut s'agir d'une erreur de droit (quand l’appréciation d’une règle de droit est erronée) ou de fait (quand l’appréciation erronée porte sur un fait, une circonstance).
Quand puis-je invoquer l'erreur ?
Pour invoquer l’erreur, il faut qu’elle porte exclusivement sur :
- Une qualité essentielle qui a motivé la signature du contrat (ex : le caractère authentique d’une antiquité) ;
- La nature du contrat (ex : vous pensiez que l’on vous donnait une somme d’argent alors que c’était un prêt avec intérêt) ;
- Les qualités de l’autre partie à la transaction si elles sont déterminantes pour le contrat (ex : erreur sur les qualifications de votre prestataire).
Le contrat ne peut pas être remis en cause si :
- l'erreur résulte d'un aléa. Exception : l'erreur est admise si l'aléa a été effectivement intégré au contrat (article 1133 du code civil) Par exemple, lors de la vente d'un tableau, lorsqu'il y a un doute sur son authenticité au moment de la conclusion du contrat, l’erreur ensuite invoquée relative à son authenticité n’est pas admise.
- l'erreur sur un motif du contrat extérieur à son objet n’est pas une cause de nullité de la convention (article 1135 du code civil).
- l'erreur sur la valeur du bien acheté n'est pas une cause de nullité de la convention (article 1136 du code civil).
Que faire si l'acquéreur ou le vendeur ne respecte pas les règles que nous venons de voir ?
1ère étape : la procédure amiable. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. C’est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette procédure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du vendeur / acquéreur sous 15 jours :
2ème étape : La procédure judiciaire. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.
