Demander l'annulation d'une vente en cas de tromperie

Vous avez conclu un contrat de vente mais vous souhaitez finalement annuler la vente car votre consentement a été vicié. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Qu’est-ce qu’un consentement vicié ?

Le consentement est vicié, par exemple, lorsqu'on s'est trompé dans son achat ou lorsqu'on est victime de tromperie.

Le code civil prévoit trois situations caractérisant un vice du consentement et permettant aux parties de se dégager d’un contrat qu’elles n’ont pas voulu (article 1130 du code civil) : l'erreur, le dol et la violence.

Si vous disposez d’éléments permettant de démontrer l’existence d’un vice du consentement, vous pouvez demander au juge de prononcer la nullité du contrat et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (article 1240 du code civil). Vous serez ainsi replacé dans la situation antérieure à la conclusion du contrat : les sommes versées vous seront restituées et le bien sera remis au vendeur.

Qu'est-ce que le dol ? (articles 1137 à 1139 du code civil)

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Il est également constitué en cas de réticence dolosive, c'est-à-dire lorsqu’une personne garde le silence afin de tromper son cocontractant (article 1137 du code civil).

Comment établir le dol ?

Il faut établir le caractère intentionnel (= le but a été de tromper le cocontractant).

Une condition supplémentaire est exigée en cas de réticence dolosive : il faut aussi un manquement à un devoir ou à une obligation précontractuelle d’information.

Contre qui invoquer le dol ?

En principe, la nullité du contrat ne peut être accordée que si le dol résulte du cocontractant. Ainsi, il n'y a pas de nullité si le dol émane d’une personne tierce au contrat.

Mais il existe des exceptions (article 1382 du code civil). Le dol est quand même constitué s’il émane :

• du représentant, gérant d’affaire, préposé ou porte-fort du contractant.
• d’un tiers de connivence, un complice.

Que faire si les règles que nous venons de voir ne sont pas respectées ?

1^ère étape : la procédure amiable. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. C’est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme www.justice-express.com. Cette procédure amiable permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse du vendeur / acquéreur sous 15 jours :

2^ème étape : La procédure judiciaire. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.