Droit de rétractation et refus de remboursement

Vous avez acheté un bien mais vous décidez finalement de vous rétracter Vous vous interrogez sur vos droits et sur les recours qui vous sont offerts Justice Express vous informe.

Achat en boutique

Les achats en boutique sont définitifs sauf si les biens sont non conformes Une possibilité de retour sous certaines conditions est parfois offerte par certaines enseignes (vérifiez votre ticket de caisse).

Achat conclu à distance ou hors établissement

Un achat conclu à distance ou hors établissement, c’est quoi ?

Un achat conclu à distance est effectué :

•        sur internet

•        par téléphone

•        par correspondance.

Un achat conclu hors établissement est un achat effectué hors boutique.

Si je veux me retirer de la vente finalement, j’ai combien de temps ?

Si le vendeur a informé le client qu’il disposait d’un délai de rétractation :

Pour ces types d’achat le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (article L.221-18 du code de la consommation).

Le consommateur ne doit pas motiver sa décision ni supporter d’autres coûts (à l’exception des frais de retour).

Toute stipulation par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai de 14 jours commence à courir :

• dès la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.
• dès la réception du bien pour les contrats de ventes de biens

Si le vendeur n’a pas informé le client qu’il disposait d’un délai de rétractation :

Dans cette situation, le client aura 12 mois supplémentaires pour se rétracter.

Cette prolongation commence à courir à compter de l’expiration du délai de rétractation initial (article L.221-20 du code de la consommation).

Exemple : M. Dupont achète un téléviseur le 1^er décembre 2016 sur internet et le réceptionne le 8 décembre 2016.

• Si M. Dupont est informé par le vendeur qu’il dispose d’un délai de rétraction : M. Dupont a 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du téléviseur (en l’espèce jusqu’au 22 décembre 2016). On ne compte pas le jour de la réception. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. M. Dupont ne doit pas motiver sa décision mais le coût de renvoi reste à sa charge.
• Si le vendeur n’a pas informé M. Dupont de son droit de rétraction : le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial (12 mois à compter du 22 décembre 2016 dans notre exemple).

Je me suis rétracté, qu’est-ce qu’il se passe maintenant  ?

Si vous exercez votre droit de rétractation, votre vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de cette décision (L.221-24 du code de la consommation).

Si le non respect du délai de livraison vous a causé un préjudice, le vendeur devra également vous verser des dommages et intérêts (article 1231-1 du code civil).

Et si le professionnel ne respecte pas le délai de remboursement ?

Au terme de l’article de l’article L.242-4 du code de la consommation il est prévu que les sommes dues sont de plein droit majorées :

• de 4,35% (taux d’intérêt légal au 1^er juin 2016) si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais précédemment cités
• de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours
• de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours
• de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours
• de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

J’agis comment si mon vendeur ne respecte pas mon droit de rétractation ?

Lorsque le vendeur ne respecte pas votre droit de rétractation et refuse de vous rembourser, vous pouvez :

1^ère étape : La procédure amiable. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre vendeur sous 15 jours :

2^ème étape : La procédure judiciaire si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal territorialement compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.