Vous avez repéré cette sublime chemise à prix réduit et vous vous dites que c’est l’occasion rêvée pour l’acheter Cependant, la période de soldes est parfois l’opportunité, pour les commerçants, de procéder à des abus Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Les soldes, c’est quoi exactement ?
L'article L.310-3 du code de la consommation définit les soldes comme étant des ventes qui :
- sont accompagnées ou précédées de publicité
- sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock
- ont lieu durant les périodes définies pour l'année civile (ce sont des périodes fixes de 6 semaines dont les dates sont fixées par le code de commerce).
Quels articles peuvent être soldés ?
Seuls les articles qui sont en vente depuis minimum 1 mois à la date de début de la période des soldes ont le droit d’être soldés.
Si l’article est défectueux, que puis-je demander ?
La garantie légale pour vices cachés s’applique même en période de soldes. En effet, le bien acheté auprès d’un vendeur, que ce soit un particulier ou un professionnel, doit être exempt de vices cachés. Le droit français prévoit, dans ce cas, plusieurs droits au profit de l’acheteur et c’est le vendeur qui est tenu pour responsable.
Dans quels cas cette garantie s’applique-t-elle ?
Le vendeur est tenu de la garantie lorsque les vices rendent la chose (article 1641 du code civil) :
- impropre à l'usage auquel on la destine,
- ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
De plus, les défauts de la chose vendue ne doivent pas être connus par l’acheteur au moment de la vente. C’est la raison pour laquelle on parle de “vices cachés”. Ainsi, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).
Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. Les parties ont la possibilité d’en décider autrement (article 1643 du code civil).
Si je veux faire jouer la garantie, je dois prouver quoi ?
Pour mettre en jeu la garantie vous devrez établir que :
- le vice affectant le bien est grave ou rédhibitoire, c’est-à-dire que vous n’auriez pas acheté le bien si vous aviez eu connaissance de ce vice ou que vous ne l’auriez pas acheté à ce prix,
- le vice était caché au moment de l’achat. Cela signifie que le vice n’était pas apparent et une personne raisonnablement vigilante n’aurait pas pu le déceler lors de l’achat,
- le vice doit exister avant que vous n’ayez acheté le bien, il ne doit pas provenir d’un manque d’entretien de votre part.
Je gagne quoi en faisant jouer cette garantie ?
L’acheteur a le choix de (article 1644 du code civil) :
- rendre la chose et de se faire rembourser l’intégralité du prix,
- ou de garder la chose et de se faire rembourser une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
De plus, tout dépend de la connaissance, par le vendeur, des vices :
- s’il connaissait les vices de la chose : il est tenu, en plus de restituer le prix de vente, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur (article 1645 du code civil).
- s’il ignorait les vices de la chose : il devra uniquement restituer le prix de vente et rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (article 1646 du code civil).
J’ai combien de temps pour faire jouer la garantie ?
L’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour se prévaloir de la garantie des vices cachés (article 1648 du code civil).
Le vendeur refuse de respecter les règles énoncées ci-dessus, comment faire ?
1ère étape : La procédure amiable. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du vendeur sous 15 jours :
2ème étape : La procédure judiciaire si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques moi et vous n’avez pas besoin d’un avocat.
