Un tract indiquant l’accès gratuit à un cirque vous a été distribué Heureux de bénéficier de cette offre alléchante, vous profitez du weekend pour assister au spectacle Cependant, vous déchantez rapidement lorsque, à l’entrée, on vous demande de payer votre place Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Qu’est-ce qu’un flyer ?
Un flyer (aussi appelé “tract” ou “prospectus”) est un texte ou une publicité sur support papier, généralement distribué de la main à la main, dans les boîtes aux lettres ou déposé sur les pares-prises, afin de promouvoir un événement artistique, un événement culturel, une promotion en magasin, etc.
Les informations indiquées dans le tract sont fausses, que dit la loi ?
L'article L121-2 du code de la consommation interdit toute publicité comportant “allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur” lorsque ces dernières portent sur des éléments prévus par le texte de loi. Ce sont des éléments tels que l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, le prix, le caractère promotionnel du prix, etc.
Par exemple, un flyer indiquant explicitement que votre billet pour le cirque est offert, alors qu’au guichet on vous demande de payer votre place, constitue une publicité trompeuse.
Quelles sont les sanctions prévues en cas d’annonces mensongères ?
La loi a prévu des sanctions pénales :
- L’article L132-2 du code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros.
- L’article L132-4 du même code prévoit que le tribunal peut ordonner la publication des jugements de condamnation, voire des annonces rectificatives.
Des sanctions civiles sont également prévues : vous pouvez obtenir le versement de dommages et intérêts afin d’être réparé du préjudice que vous avez subi (article 1240 du code civil).
J’ai été trompé par un tract mensonger, comment agir ?
1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre adversaire sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
Justice-Express, c’est un litige, une solution.
