Vous avez commandé un bien auprès d’un vendeur particulier Cependant, à la réception de votre commande, vous vous apercevez que le produit n’est pas conforme à ce qui était proposé à la vente Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Le vendeur a-t-il l’obligation de livrer un bien conforme ?
Oui, dans le cas d’une vente entre particuliers, le vendeur doit une délivrance conforme (articles 1603 et 1604 du code civil), c’est-à-dire assurer que le produit livré est conforme à la commande.
Par exemple, l’obligation de délivrance conforme n’est pas respectée lorsque la voiture que j’ai achetée auprès d’un particulier a une carrosserie bleue marine alors que, lors de la vente, elle était présentée avec une carrosserie noire.
Cette obligation peut porter sur la nature, la qualité ou la quantité de la chose livrée.
Le produit que j’ai commandé n’est pas conforme, à quoi ai-je droit ?
Lorsque le produit n’est pas conforme à la commande, vous pouvez prétendre à :
- la nullité du contrat de vente
- ainsi qu’à des dommages et intérêts pour réparer les préjudices que vous avez subi de ce fait. Par exemple, lorsque vous avez dû acheter un bien conforme auprès d’un autre vendeur pour un prix supérieur.
Mon vendeur ne respecte pas mes droits, comment agir ?
Si votre vendeur refuse de respecter vos droits, vous pouvez :
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre vendeur sous 15 jours :
2ème étape : saisine du juge d’Instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d’un avocat.
