L'acquéreur d'un bien ou d'un ou d'un service ne paie pas (vendeur particulier)
Vous avez décidé de vendre votre ancienne bibliothèque Vous avez livré dans les délais votre bien à l’acquéreur mais ce dernier ne vous a toujours pas payé Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Est-ce que l’acquéreur a l’obligation de payer ?
Oui, l’article 1650 du code civil énonce que la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Lorsque le contrat de vente ne précise pas ces modalités, l’acquéreur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance (article 1651 du code civil).
L’obligation de l’acheteur de payer existe quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties (par virement, par paypal, par chèque, en espèce, etc.)
Mon acheteur ne paie qu’une partie du prix, que faire ?
Si vous, vendeur, avez bien respecté les délais de livraison, l’acheteur est tenu de vous payer le prix que vous avez défini dans le contrat de vente. Il doit vous payer intégralement dans les délais convenus.
Mon acheteur refuse de me payer parce qu’il n’aurait pas reçu son colis, que faire ?
Lorsque votre acquéreur refuse de vous payer au motif qu’il n’a pas reçu son colis, c’est à vous, vendeur, de prouver que la commande a bien été délivrée. Si, malgré vos preuves, celui-ci persiste à soutenir le contraire, c’est alors sur lui que pèse la charge de la preuve.
Mon acquéreur refuse malgré tout de me payer, comment agir ?
Si votre acquéreur ne paie pas les sommes qui vous sont pourtant dues, vous devez agir dans un délai de 5 ans pour les réclamer. Pour ce faire, vous pouvez :
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre acheteur sous 15 jours :
2ème étape : saisine du juge d’Instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques moi et vous n’avez pas besoin d’un avocat.
