Vous avez acheté une nouvelle machine à laver Cependant, quelques semaines plus tard, celle-ci tombe en panne Que sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Qu’est-ce que la garantie contractuelle (ou commerciale) ?
La garantie contractuelle (ou garantie commerciale) est un engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur qui permet à ce dernier de se faire rembourser ou de demander la réparation d’un bien tombé en panne.
Qu’est-ce qu’un consommateur ?
Le consommateur s’entend comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Quel est l’objectif de cette garantie ?
L’objectif de cette garantie est :
- le remboursement du prix d'achat,
- ou le remplacement du bien
- ou la réparation du bien.
Cette garantie s’ajoute aux obligations légales qui pèsent sur le vendeur et qui visent à garantir la conformité du bien. Elle est généralement signalée par des mentions affichées en boutique ou sur l’article, telle que la mention “garanti 2 ans”.
La garantie peut être payante ou gratuite.
Quelles sont les conditions de forme à respecter ?
- La garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
- Le contrat doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
- Le contrat doit mentionner de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue (garantie des vices cachés).
- Les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 et L.211-16 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduits dans le contrat.
Que faire si le contrat ne respecte pas les dispositions susvisées ?
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable et l'acheteur est en droit de s'en prévaloir (article L.211-15 du code de la consommation).
Que faire si la mise en oeuvre de la garantie a pour conséquence l’immobilisation du bien pour une durée d’au moins 7 jours ?
Toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période de 7 jours court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien (si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention) (article L.211-16 du code de la consommation).
Par exemple, le vendeur garde votre machine à laver tombée en panne pendant 10 jours. La garantie, qui devait terminer le 15 décembre 2017, se terminera le 25 décembre 2017.
Que faire si votre vendeur ne respecte la garantie commerciale consentie?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre vendeur sous 15 jours :
2ème étape : saisine du juge d’Instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
